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  La convention collective du secteur résidentiel rassemble plusieurs articles intéressants pour les employeurs. On y retrouve spécialement l’article 24.06 Travail interdit et travail permis durant les congés annuels obligatoires. Différentes possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez poursuivre vos travaux pendant les vacances d’été.   Retenez que la date du 1er juin est importante ! Exigences à respecter   Travaux de réparation et d’entretien dans le résidentiel léger et lourd Le salarié qui accepte d’exécuter ces travaux doit être rémunéré 40 heures à son taux de salaire, et ce, peu importe qu’il n’ait travaillé que quelques heures dans la

Qu’est-ce qu’un répondant ? Un répondant est une personne qui se rend garante pour quelqu’un. Il en est de même du répondant d’une entreprise de construction qui se porte garant de celle-ci dans l’un ou plusieurs des domaines de qualification, soit : l’administration, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, la gestion de projets et de chantiers, et l’exécution des travaux de construction.  En vertu du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, un répondant se définit par l’une ou l’autre des situations suivantes :  une personne physique faisant des affaires seule un dirigeant

En tant qu’entrepreneur en construction ou constructeur-propriétaire vous devez respecter certaines obligations selon les catégories et les sous-catégories de votre licence RBQ. Conformément à la Loi, ces obligations visent à assurer la sécurité du public et la qualité des travaux de construction.  Un entrepreneur en construction est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour quelqu’un d’autre, ou qui fait ou présente des soumissions dans le but d’exécuter ou de faire exécuter de tels travaux, et qui en retire un profit.  Un constructeur-propriétaire est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour elle-même, en tant

Selon une analyse de l’Association de la construction du Québec, il manque au moins 3500 travailleurs et cette pénurie risque d’affecter les chantiers de construction dans plusieurs villes du Québec, dans les prochaines semaines. Cette pénurie de travailleurs de la construction pourrait peut-être s’aggraver en raison du vieillissement de la population et la diminution des inscriptions dans les programmes de formation professionnelle Même si les besoins sont deux fois moins importants qu’en 2018 à l’approche de la haute saison, les indicateurs sont toujours au rouge, selon l’ACQ. Montréal, Québec et l’Outaouais seront frappés de plein fouet. Plâtriers, poseurs de systèmes

  « Est-ce que je suis obligé de détenir une licence RBQ pour la rénovation de mon triplex que j’habite ? » Réponse : Non. Rappel Constructeur-propriétaire Personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Le constructeur-propriétaire est donc une personne physique, une société ou une personne morale publique ou privée qui exécute des travaux pour répondre à ses propres besoins et sur sa ou ses propriétés, et non dans le but de tirer un profit de l’exécution même des travaux de construction. En termes plus simples, le constructeur-propriétaire n’a pas de clients. Voici quelques exemples

La Cour d’appel du Québec vient de juger qu’une entreprise privée peut être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », une violation de la Charte. Dossier plaidé par le contentieux de l’APCHQ, la Cour d’appel du Québec déclare qu’une entreprise constituée en personne morale peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte afin de démontrer qu’une amende est exagérément disproportionnée par rapport à elle. L’argument principal est que cette protection vise à préserver la « dignité humaine ». En l’espèce, la question était de savoir si une personne morale peut contester une amende minimale de 30 843,00 $,