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Sous-catégorie 1.1.2 Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement. Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie. Explications supplémentaires Note: Le plan de garantie obligatoire s’applique uniquement aux bâtiments complètement neufs. BÂTIMENTS VISÉS PAR LE PLAN DE GARANTIE A)

Sous-catégorie 1.1.1 Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent: une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue ou non en copropriété divise; un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise; un bâtiment multifamilial de plus de cinq logements détenu par un organisme sans but lucratif ou une coopérative, non détenu en copropriété divise. Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie. Explications supplémentaires Note: Le plan de garantie obligatoire s’applique

Sous-catégorie 6.2 Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction non structuraux en bois ou en plastique, telle la menuiserie de finition, ainsi que les travaux de construction similaires ou connexes. Explications supplémentaires Cette sous-catégorie est comprise entièrement dans la sous-catégorie 6.1. Cette sous-catégorie comprend notamment les travaux de construction relatifs : au parquetage; au rayonnage ou aux tablettes; aux armoires et comptoirs usinés; aux armoires et comptoirs construits sur place; aux moulures et cadrages; aux ancrages, notamment pour stores et rideaux lourds; aux escaliers, balustrades et garde-corps; à l’assemblage et à l’installation de jeux de parcs. AUCUNE LICENCE N’EST REQUISE