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1.1.2 Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe II

Sous-catégorie 1.1.2

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.

Explications supplémentaires

Note: Le plan de garantie obligatoire s’applique uniquement aux bâtiments complètement neufs.

BÂTIMENTS VISÉS PAR LE PLAN DE GARANTIE

A) BÂTIMENTS DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ DIVISE:

Cette sous-catégorie comprend les travaux relatifs aux bâtiments suivants:

  • un bâtiment multifamilial de construction combustible détenu en copropriété divise (condominium);
  • un bâtiment multifamilial de construction incombustible comprenant au plus quatre parties privatives superposées détenues en copropriété divise (condominium);

B) BÂTIMENTS PRÉFABRIQUÉS:

  • si le contrat de vente est conclu avec le fabricant et qu’il comprend l’installation complète de la maison préfabriquée, le fabricant doit détenir une licence d’entrepreneur général et adhérer au plan de garantie, et la protection s’applique à l’ensemble du contrat;
  • si le contrat de vente et d’installation du bâtiment préfabriqué est conclu avec un entrepreneur général, ce dernier doit adhérer au plan de garantie, donc détenir la sous-catégorie 1.1.2, et la protection s’applique à l’ensemble du contrat;
  • par ailleurs, lorsque le contrat de vente est conclu avec le fabricant mais que le contrat d’installation est signé avec un entrepreneur général, celui-ci doit détenir la sous-catégorie 1.1.2, mais le plan de garantie s’applique seulement aux travaux qui font l’objet du contrat avec l’entrepreneur général.

TRAVAUX SPÉCIALISÉS COMPRIS DANS CETTE SOUS-CATÉGORIE

Les travaux compris dans les sous-catégories suivantes peuvent être exécutés par un entrepreneur détenant la sous-catégorie 1.1.2, sans qu’elles apparaissent sur sa licence, pourvu qu’ils concernent la construction d’un bâtiment neuf visé par cette sous-catégorie:

  • 2.6 Entrepreneur en pieux et fondations spéciales;
  • 3.1 Entrepreneur en structures de béton;
  • 4.1 Entrepreneur en structures de maçonnerie;
  • 5.1 Entrepreneur en structures métalliques et éléments préfabriqués de béton;
  • 6.1 Entrepreneur en charpentes de bois;
  • Tous les travaux compris à l’annexe III.

Cet entrepreneur peut également exécuter des travaux qui relèvent d’une seule ou de plusieurs des sous-catégories spécialisées ci-dessus lorsque ces travaux font partie d’un projet relatif à sa sous-catégorie (1.1.2).

AUCUNE LICENCE N’EST REQUISE POUR LES TRAVAUX:

  • de construction d’un bâtiment en usine;
  • relatifs à la livraison de maisons préfabriquées (déplacement d’un bâtiment sur la route). Par contre, la dépose d’un bâtiment préfabriqué sur une fondation nécessite une licence d’entrepreneur de construction.

Source: www.rbq.gouv.qc.ca

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11 avril 2019

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