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Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique1701-FR 09-2019
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Avis au lecteur sur l’accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 an d’être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des
images, des abréviations ou pour décrire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une réponse ou distingue un élément visuel.
Si vous éprouvez des difcultés techniques, veuillez communiquer avec la Direction des relations avec la clientèle de la RBQ au numéro suivant : 1 800 361-0761.
Demande de licence d’entrepreneur –
Personne physique
Réservé à la RBQ
N° de demande : 1-
Les appels de note renvoient à des explications complémentaires regroupées à la fin de ce document.
1. Type de demande
Quel est l’objet de votre demande ?
Réservé à la RBQ :
Demander une licence.
Modier votre licence pour ajouter des sous-catégories
1
.
Précisez le n° de licence :
Souhaitez-vous un traitement prioritaire
2
?
Oui
Non
2. Informations sur l’entreprise
2.1. Identication de l’entreprise
Il s’adresse seulement aux personnes physiques faisant des affaires seules (entreprise individuelle), sous leur
propre nom ou sous le nom gurant sur leur déclaration d’immatriculation.
Utilisez ce formulaire pour demander une licence ou modier votre licence.
SI VOUS REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À LA MAIN, ÉCRIVEZ À L’ENCRE ET EN MAJUSCULES.
JOIGNEZ À CE FORMULAIRE UNE COPIE D’UNE DE VOS PIÈCES D’IDENTITÉ AVEC PHOTO DÉLIVRÉE PAR
UNE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE.
Prénom : Nom :
Autres noms de lentreprise (raisons sociales)
3
:
Autres noms de lentreprise (raisons sociales)
:
NEQ (numéro d’entreprise du Québec)
4
:
Indiquez l’adresse physique du siège de l’entreprise et ses coordonnées (aucune case postale n’est acceptée).
Adresse (numéro, rue et ville) :
Province : Code postal :
Téléphone : Poste : Télécopieur (facultatif) :
Courriel (facultatif) : Cellulaire (facultatif) :
Cochez les informations que vous acceptez de diffuser dans le Registre des détenteurs de licence
5
:
Téléphone
Courriel
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique1701-FR 09-2019
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2.2. Sous-catégories de licence d’entrepreneur spécialisé demandées
Indiquez la ou les sous-catégories de licence d’entrepreneur spécialisé (annexe III du Règlement sur la qualication professionnelle des entrepreneurs
et des constructeurs-propriétaires) que vous souhaitez obtenir sur votre licence. Les sous-catégories de licence déterminent les travaux que l’entreprise
peut effectuer. Consultez la liste des sous-catégories de l’annexe III au www.rbq.gouv.qc.ca/sous-categories.
Sous-catégorie n° :
Sous-catégorie n° :
Sous-catégorie n° :
Sous-catégorie n° :
Sous-catégorie n° :
Sous-catégorie n° :
3. Identication du dirigeant
En tant que personne physique faisant des affaires seules, vous êtes le dirigeant de votre entreprise. Vous devez joindre une copie d’une de vos
pièces d’identité avec photo délivrée par une autorité gouvernementale.
M. M
me
Réservé à la RBQ :
Nom et prénom à la naissance : Date de naissance (aaaa-mm-jj) :
Indiquez l’adresse du domicile du dirigeant et ses coordonnées (une case postale seule n’est pas acceptée.)
Adresse (numéro, rue et ville) :
Province : Code postal :
Téléphone : Poste : Télécopieur (facultatif) :
Courriel (facultatif) : Cellulaire (facultatif) :
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique1701-FR 09-2019
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Indiquez le moyen d’évaluation choisi pour chaque domaine de qualication souhaité dans le tableau ci-dessous.
Cochez le ou les domaines de qualication dans lesquels le dirigeant souhaite se qualier. Puis, pour chaque domaine de qualication, cochez
lemoyen d’évaluation choisi. Pour le domaine de l’exécution de travaux de construction, inscrivez le numéro de la sous-catégorie de l’annexe I
ou de l’annexe II qui est concernée. An que l’une ou l’autre des sous-catégories 1.4 à 1.7 soit accordée sur la licence, la compétence des deux
domaines suivants doit être démontrée : gestion de la sécurité et gestion de projets et de chantiers. Par exemple, pour obtenir la sous-catégorie
1.4, le dirigeant devra passer les examens gestion de la sécurité 1.4s ET gestion de projets et de chantiers 1.4g. Il faut alors inscrire 1.4s et 1.4g
(les lettres correspondent au domaine).
Si vous choisissez l’examen comme moyen d’évaluation, dans quelle langue le dirigeant veut-il le passer?
Si vous ne répondez pas à cette question, le dirigeant devra passer l’examen en français.
Français Anglais
Domaine de qualication
Moyens d’évaluation
6
Examen
7
Formation à reconnaître
8
Dossier professionnel
9
Compétences déjà reconnues
10
Administration
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Gestion de la sécurité
sur les chantiers de construction
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Gestion de projets et de chantiers
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Exécution de travaux
de construction
(voir annexes I et II de la Liste
des sous-catégories de licence
au www.rbq.gouv.qc.ca /
sous-categories)
Sous-catégorie n°
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Sous-catégorie n°
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Sous-catégorie n°
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Sous-catégorie n°
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Sous-catégorie n°
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
Sous-catégorie n°
Examen Formation à reconnaître Dossier professionnel Compétences déjà reconnues
3.1. Qualication du répondant
En tant que personne physique faisant des affaires seules, vous êtes l’unique répondant pour votre entreprise auprès de la Régie du bâtiment
duQuébec. Vous devez faire évaluer vos compétences dans les quatre domaines de qualication.
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique1701-FR 09-2019
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3.2. Déclarations obligatoires du dirigeant
Vous devez répondre à toutes les questions et déclarer tout acte criminel, qu’il soit relié ou
non à l’industrie de la construction. La RBQ peut en tout temps vérier ces renseignements
auprès de la société Équifax Canada inc. et de la Sûreté du Québec.
Faire une fausse déclaration constitue une infraction passible d’une amende et peut entraîner
le refus de délivrer une licence, la suspension d’une licence ou l’annulation d’une licence.
LA DEMANDE DE LICENCE SERA
RETOURNÉE SI VOUS NE RÉPONDEZ
PAS À TOUTES LES QUESTIONS.
A. À moins d’avoir obtenu le pardon, est-ce que vous ou l’entreprise avez été déclaré coupable par un tribunal du Québec ou hors Québec:
d’un acte criminel prévu à l’article 45 ou à l’article 47 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) ?
Oui, il y a 5 ans ou moins Oui, il y a plus de 5 ans Non
d’un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380, à l’article 462.31 ou à l’un ou l’autre des articles 467.11 à 467.13
du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ?
Oui, il y a 5 ans ou moins Oui, il y a plus de 5 ans Non
d’une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues etautressubstances (L.C. 1996, c. 19) ?
Oui, il y a 5 ans ou moins Oui, il y a plus de 5 ans Non
de tout autre acte criminel ?
Oui, il y a 5 ans ou moins Oui, il y a plus de 5 ans Non
Si vous avez répondu « Oui, il y a plus de 5 ans » à au moins une des questions précédentes, l’infraction ou l’acte criminel a-t-
il donné lieu à l’imposition d’une peine d’emprisonnement
11
?
Oui Non
B. À moins d’avoir obtenu le pardon, est-ce que vous ou l’entreprise avez été déclaré coupable par un tribunal du Québec ou hors Québec:
d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS) ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur les impôts ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur l’administration scale ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) ? Oui Non
d’une infraction à toute autre loi scale ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (OPC) ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (CNESST) ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion
de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (CCQ) ? Oui Non
C. Avez-vous déjà déclaré une faillite personnelle ? Oui Non
Si vous avez répondu oui, inscrivez la date de la faillite :
D. Au cours des 3 dernières années, avez-vous été dirigeant d’une autre entreprise ayant déclaré faillite ? Oui Non
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4. Identication des prêteurs
4.1. Informations sur le prêteur
Personne physique
M M
me
Nom :
Prénom :
Date de naissance (aaaa-mm-jj) :
Entreprise (personne morale ou société)
Nom de l’entreprise
:
NEQ (numéro d’entreprise du Québec) :
Réservé à la RBQ :
S’agit-il d’une personne physique ou d’une entreprise (personne morale ou société) ?
Adresse (numéro, rue et ville) :
Province : Code postal :
Inscrivez l’adresse du domicile de la personne physique ou du siège de l’entreprise (aucune case postale n’est acceptée).
Téléphone : Poste : Télécopieur (facultatif) :
Courriel (facultatif) : Cellulaire (facultatif) :
5. Cautionnement de licence
6. Déclaration formelle du répondant
Nom : Prénom :
Signature : Date de la signature (aaaa-mm-jj) :
Cochez cette case si vous faites une demande de modication de licence seulement et qu’il n’y a aucun changement concernant les prêteurs.
Si vous avez coché cette case, passez à la section suivante.
L’entreprise a-t-elle des prêteurs
12
?
Oui Non
Si non, passez à la section suivante. Si oui, vous devez identier tous les prêteurs de l’entreprise,
et chaque prêteur doit remplir l’annexe 1, «
Déclaration du prêteur ».
PHOTOCOPIEZ CETTE PAGE SI VOUS
AVEZ PLUS D’UN PRÊTEUR.
À moins de demander uniquement les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2, l’entrepreneur doit obtenir un cautionnement
13
. Pour que la licence
soit délivrée, l’entrepreneur doit fournir l’original du cautionnement à la RBQ.
Nom de la caution (compagnie ou association qui émet le cautionnement) :
N° du cautionnement
14
:
E. Avez-vous été dirigeant d’une société ou d’une personne morale dans les 12 mois précédant lacessation
des activités d’entrepreneur de cette société ou de cette personne morale ? Oui Non
Si vous avez répondu oui, vous devez joindre une lettre explicative signée. Dans cette lettre,
indiquez le nom de la société ou de la personne morale, le numéro de licence et la raison de la cessation.
F. Au cours des 5 dernières années, avez-vous été dirigeant d’une société ou d’une personne morale
quiaété déclarée coupable d’une infraction à une loi scale ou d’un acte criminel ? Oui Non
Je déclare que tous les renseignements fournis dans cette demande et ses annexes sont véridiques et complets, et qu’ils font état de ma situation réelle.
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Instructions sur les documents à joindre, l'envoi et le paiement
Documents à joindre
Pour éviter d’allonger les délais de traitement, joignez tous les documents requis.
ATTENTION, UNE DEMANDE INCOMPLÈTE
VOUS SERA RETOURNÉE.
Lettre explicative si vous avez été dirigeant d’une personne morale ou d’une société dans les 12 mois précédant la cessation de ses activités.
Tous les éléments requis dans le dossier professionnel si vous faites une demande d’évaluation de votre dossier professionnel.
Formulaire dûment rempli avec les signatures originales.
Chèque au montant exact, à l’ordre du ministre des Finances ou de la Régie du bâtiment
du Québec. Pour connaître la tarification, consultez le www.rbq.gouv.qc.ca/tarif.
Copie d’une de vos pièces d’identité délivrée par une autorité gouvernementale avec photo
15
.
Diplôme pour chaque demande de formation à reconnaître.
Document original du cautionnement de licence.
Copie du certificat de libération absolue si vous avez déjà fait une faillite personnelle.
Envoi du formulaire et paiement
Par la poste En personne
Veuillez envoyer votre formulaire original, avec le paiement et tous les
documents à joindre, par la poste à l’adresse suivante :
Régie du bâtiment du Québec
Service à la clientèle
545, boul. Crémazie Est, 4
e
étage
Montréal (Québec) H2M 2V2
Paiement
Le montant total est payable par chèque ou mandat-poste à l’ordre
duministre des Finances ou de la RBQ. Si vous connaissez votre
numéro de dossier à la RBQ, inscrivez-le au dos de votre chèque.
Leschèques postdatés et l’argent comptant ne sont pas acceptés.
Vous pouvez remettre votre demande en personne à l’adresse
suivante :
545, boul. Crémazie Est, 4
e
étage
Montréal (Québec) H2M 2V2
Paiement
Le montant total est payable par carte de débit, par carte de crédit,
enargent comptant ou par chèque ou mandat-poste à l’ordre du
ministre des Finances ou de la RBQ. Si vous connaissez votre numéro
de dossier à la RBQ, inscrivez-le au dos de votre chèque.
ATTENTION, AVANT D’ENVOYER VOTRE DEMANDE, VÉRIFIEZ QUE VOUS AVEZ BIEN :
joint le chèque ou mandat au bon montant
joint le document original du cautionnement de licence
répondu à toutes les questions des déclarations obligatoires, y compris celles sur les actes criminels
vérié que toutes les sections sont bien remplies, que les documents nécessaires sont joints et que la déclaration formelle et les annexes
sont signées.
Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels que vous transmettez à la RBQ de même que ceux qui seront consignés dans votre dossier demeurent condentiels, à l’exception des
renseignements diffusés dans le Registre des détenteurs de licence RBQ, qui peut être consulté au www.rbq.gouv.qc.ca. La RBQ pourra utiliser ces renseignements
pour l’administration et l’application de la Loi sur le bâtiment. Seuls les employés affectés à l’application de cette loi auront accès à ces renseignements, dans la
mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Destruction des pièces d’identité
La copie de toute pièce d’identité est détruite conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (chapitre A-2.1) et à la Loi sur les archives (chapitre A-21.1), à la suite de la délivrance de la licence, de la décision dénitive r
efusant la délivrance de la licence,
de l’abandon de la demande de licence ou lors du retour à l’expéditeur en cas de demande incomplète. Toute pièce d’identité non valable sera détruite dès sa réception.
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique – Annexe 11701-FR 09-2019
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ANNEXE 1 – Déclaration du prêteur et de ses dirigeants
PHOTOCOPIEZ CETTE ANNEXE SI VOUS
AVEZ PLUS D’UN PRÊTEUR.
Cette section est à remplir par le prêteur ou, s’il est une personne morale ou une société,
par l’un de ses dirigeants.
1. Identification du prêteur
Personne physique
M M
me
Nom :
Prénom :
Date de naissance (aaaa-mm-jj) :
Entreprise (personne morale ou société)
Nom de l’entreprise
:
NEQ (numéro d’entreprise du Québec) :
Réservé à la RBQ :
S’agit-il d’une personne physique ou d’une entreprise (personne morale ou société) ?
2. Déclarations obligatoires du prêteur
Vous devez répondre à toutes les questions et déclarer tout acte criminel, qu’il soit relié ou
non à l’industrie de la construction. La RBQ peut en tout temps vérier ces renseignements
auprès de la société Équifax Canada inc. et de la Sûreté du Québec.
Faire une fausse déclaration constitue une infraction passible d’une amende et peut entraîner
le refus de délivrer une licence, la suspension d’une licence ou l’annulation d’une licence.
LA DEMANDE DE LICENCE SERA
RETOURNÉE SI VOUS NE RÉPONDEZ
PAS À TOUTES LES QUESTIONS.
Dans les 5 ans précédant la date du prêt, à moins d’avoir obtenu le pardon, avez-vous été déclaré coupable par un tribunal
duQuébec ou hors Québec :
d'un acte criminel prévu à l’article 45 ou à l’article 47 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) ? Oui Non
d'un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380, à l’article 462.31 ou à l’un ou l’autre
des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ? Oui Non
d'une infraction prévue à l’un ou lautre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ? Oui Non
de tout autre acte criminel ? Oui Non
d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS) ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur les impôts ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur l’administration scale ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) ? Oui Non
d’une infraction à toute autre loi scale ? Oui Non
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique – Annexe 11701-FR 09-2019
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3. Identification des dirigeants d
u prêteur
PHOTOCOPIEZ CETTE SECTION SI VOUS
AVEZ PLUS DE 2 DIRIGEANTS.
Si le prêteur est une personne morale ou une société, vous devez identier tous ses dirigeants
et remplir les déclarations.
Adresse (numéro, rue et ville) :
Province : Code postal :
3.2. Identification d'un dirigeant du prêteur
3.1. Identification d'un dirigeant du prêteur
Inscrivez l’adresse du domicile de la personne physique ou du siège de l’entreprise (aucune case postale n’est acceptée).
Adresse (numéro, rue et ville) :
Province : Code postal :
Inscrivez l’adresse du domicile de la personne physique ou du siège de l’entreprise (aucune case postale n’est acceptée).
Téléphone : Poste : Télécopieur (facultatif) :
Courriel (facultatif) : Cellulaire (facultatif) :
Téléphone : Poste : Télécopieur (facultatif) :
Courriel (facultatif) : Cellulaire (facultatif) :
Personne physique
M M
me
Nom :
Prénom :
Date de naissance (aaaa-mm-jj) :
Entreprise (personne morale ou société)
Nom de l’entreprise
:
NEQ (numéro d’entreprise du Québec) :
Réservé à la RBQ :
S’agit-il d’une personne physique ou d’une entreprise (personne morale ou société) ?
Personne physique
M M
me
Nom :
Prénom :
Date de naissance (aaaa-mm-jj) :
Entreprise (personne morale ou société)
Nom de l’entreprise
:
NEQ (numéro d’entreprise du Québec) :
Réservé à la RBQ :
S’agit-il d’une personne physique ou d’une entreprise (personne morale ou société) ?
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique – Annexe 11701-FR 09-2019
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Vous devez répondre à toutes les questions et déclarer tout acte criminel, qu’il soit relié ou
non à l’industrie de la construction. La RBQ peut en tout temps vérier ces renseignements
auprès de la société Équifax Canada inc. et de la Sûreté du Québec.
Faire une fausse déclaration constitue une infraction passible d’une amende et peut entraîner
le refus de délivrer une licence, la suspension d’une licence ou l’annulation d’une licence.
LA DEMANDE DE LICENCE SERA
RETOURNÉE SI VOUS NE RÉPONDEZ
PAS À TOUTES LES QUESTIONS.
3.3. Déclarations obligatoires des dirigeants du prêteur
Dans les 5 ans précédant la date du prêt, à moins d’avoir obtenu le pardon, l’un des prêteurs a-t-il été déclaré coupable
paruntribunal du Québec ou hors Québec :
Si vous avez répondu oui à l’une des questions précédentes, inscrivez le nom du dirigeant ou des dirigeants concernés :
d'un acte criminel prévu à l’article 45 ou à l’article 47 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) ? Oui Non
d'un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380, à l’article 462.31 ou à l’un ou l’autre
des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ? Oui Non
d'une infraction prévue à l’un ou lautre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ? Oui Non
de tout autre acte criminel ? Oui Non
d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS) ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur les impôts ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur l’administration scale ? Oui Non
d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) ? Oui Non
d’une infraction à toute autre loi scale ? Oui Non
3.4. Signature
Nom : Prénom :
Signature originale obligatoire du prêteur ou du dirigeant du prêteur : Date de la signature (aaaa-mm-jj) :
Signature originale et obligatoire du prêteur ou du dirigeant du prêteur
Je déclare que tous les renseignements fournis font état de la situation réelle du prêteur et de ses dirigeants et, dans le cas où le prêteur est une
personne morale ou une société, je suis autorisé à signer en son nom.
Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels que vous transmettez à la RBQ de même que ceux qui seront consignés dans votre dossier demeurent condentiels, à l’exception des
renseignements diffusés dans le Registre des détenteurs de licence RBQ, qui peut être consulté au www.rbq.gouv.qc.ca. La RBQ pourra utiliser ces renseignements
pour l’administration et l’application de la Loi sur le bâtiment. Seuls les employés affectés à l’application de cette loi auront accès à ces renseignements, dans la
mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Demande de licence d’entrepreneur – Personne physique1701-FR 09-2019 Page 10 de 10
Explications complémentaires
1. Modier votre licence : Vous devez inscrire le numéro de licence, remplir
la déclaration obligatoire du ou des dirigeants et inscrire les nouvelles
informations pour ajouter la sous-catégorie. Attention, avant d’envoyer
votre demande, vériez que toutes les sections sont bien remplies, que
les documents nécessaires sont joints et que la déclaration formelle et les
annexes sont signées.
2. Traitement prioritaire : Si vous payez pour le traitement prioritaire, votre
dossier sera pris en charge avant les autres. Vous n’êtes pas admissible au
traitement prioritaire si vous devez faire évaluer vos compétences par des
examens ou par la présentation d’un dossier professionnel. De plus, si votre
dossier ne répond pas aux conditions de délivrance d’une licence (articles 58
et 60 de la Loi sur le bâtiment), ou s’il demande une analyse plus approfondie,
des délais supplémentaires pourraient s’ajouter. Pour connaître les coûts du
traitement prioritaire, consultez le www.rbq.gouv.qc.ca/tarif.
3. Autres noms de l’entreprise : Inscrivez les autres noms de l’entreprise
utilisés au Québec qui sont reliés à ses activités de construction et qui
gurent sur la déclaration d’immatriculation.
4. Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : Indiquez le numéro attribué par
le Registraire des entreprises du Québec, si vous en avez un. Il débute par
22 pour une personne physique.
5. Registre des détenteurs de licence : Le Registre est disponible en ligne
au grand public au www.rbq.gouv.qc.ca/registre et présente une che
d'information pour chaque entrepreneur et constructeur-propriétaire
détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
6. Moyens d’évaluation : Pour en savoir plus sur les moyens d’évaluation,
consultez le www.rbq.gouv.qc.ca/evaluation.
7. Examen : Si vous choisissez ce moyen d’évaluation, la RBQ enverra au
dirigeant une convocation écrite précisant la date, l’heure et le lieu des
examens. Lorsque la demande de licence est déposée, le dirigeant doit être
prêt à passer les examens. Aucun report d’examen n’est autorisé. Consultez
le www.rbq.gouv.qc.ca/examen.
8. Formation à reconnaître : Si vous choisissez ce moyen d’évaluation,
vousdevez joindre une copie du diplôme ou de l’attestation du domaine
dans lequel le dirigeant demande la reconnaissance. Consultez le
www.rbq.gouv.qc.ca/formation-reconnue pour savoir si le programme
dudirigeant est reconnu par la RBQ.
9. Dossier professionnel : Si vous choisissez ce moyen d’évaluation, vous
devez faire la démonstration, documentation à l’appui, que le dirigeant
ales connaissances et les habiletés requises pour chaque domaine et pour
chaque sous-catégorie soumise à cette évaluation. Pour savoir si le dirigeant
est admissible et pour savoir quels documents joindre à la demande,
consultez le www.rbq.gouv.qc.ca/dossier-professionnel.
10. Compétences déjà reconnues : Sous certaines conditions, le dirigeant
peut être exempté de passer un examen pour être répondant sur une
licence si ses compétences ont déjà été reconnues par la RBQ dans les
5dernières années. Pour savoir s’il est admissible, consultez le
www.rbq.gouv.qc.ca/competences-reconnues.
11. Peine d’emprisonnement : La peine d’emprisonnement inclut la peine
purgée dans un établissement de détention, la peine discontinue (prison
den de semaine) et la peine avec sursis (prison à domicile).
12. Prêteur : Au terme d’un contrat de prêt d’argent, vous devez identier tous
les prêteurs, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et
les caisses d’économie, les compagnies d’assurance et les sociétés de ducie
ou d’épargne. De plus, cette disposition ne vise pas les comptes clients des
fournisseurs de services et de matériaux, les avances des actionnaires, les
marges et les cartes de crédit, ou les crédits-bails.
13. Cautionnement de licence : Le cautionnement est une garantie nancière
que tout entrepreneur qui détient une licence doit déposer pour garantir
l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Pour plus
d'informations sur le cautionnement, consultez le www.rbq.gouv.qc.ca/
cautionnement.
14. N
o
du cautionnement : Numéro qui gure sur le document attestant votre
cautionnement.
15. Pièce d’identité délivrée par une autorité gouvernementale avec photo:
par exemple un passeport, un permis de conduire, une carte d’identité
nationale avec photo ou une carte d’assurance maladie délivrée par la Régie
de l’assurance maladie du Québec.
FORMATION CONSTRUCTION ©  TOUS DROITS RÉSERVÉS

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