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10% ? 50% ? Quel pourcentage d’actions doit détenir le répondant d’une licence RBQ ?

Relativement à la Loi sur le bâtiment (B-1.1) et au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (B-1.1, r.9), pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur en construction, il est obligatoire d’avoir un répondant dans les 4 domaines de qualification suivants : l’administration, la gestion de projets et de chantiers, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, ainsi que l’exécution de travaux de construction pour les entrepreneurs généraux.

 

Qu’est ce qu’un répondant ?

Un répondant est une personne physique qui se porte garant d’une entreprise de construction.

Être répondant signifie d’avoir attesté de ses compétences dans les différents domaines évalués (administration, gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, gestion de projets et de chantiers, exécution des travaux de construction).

Une personne faisant affaires seule (entreprise individuelle) n’a qu’1 seul répondant.

Dans le cas d’une compagnie ou d’une société, il peut y avoir plusieurs répondants.

 

Qui peut être répondant ?

Pour pouvoir être répondant, il faut être

 

  • Actionnaire à 10% minimum de l’entreprise
  • Dirigeant de l’entreprise

 

Un dirigeant est :

 

  • Un membre d’une société (administrateur)
  • Dans le cas d’une personne morale : un administrateur, un dirigeant (personne nommée par les actionnaires ou par le conseil d’administration, tel le président, le vice-président, etc.) ou un actionnaire détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote.
  • Pour obtenir une licence, tous les dirigeants d’une entreprise, de même que les personnes physiques, doivent fournir une copie de l’une de leurs pièces d’identité avec photo délivrées par une autorité gouvernementale par exemple : un permis de conduire, une carte d’assurance maladie, un passeport.

 

  • Un gestionnaire à temps plein.

Un gestionnaire à temps plein est un salarié de l’entreprise dont la durée de travail correspond à la journée et à la semaine de travail établies au sein de cette entreprise.

 

Je souhaite que ma licence opère pour plus d’une entreprise, est-ce possible ?

 

Une personne physique peut demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale si elle possède 50 % des parts de ces sociétés ou 50 % des actions avec droit de vote de ces personnes morales, et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

Source RBQ : ICI

Cela veut dire que si vous souhaitez que votre licence soit valide pour deux entreprises (ou plus), le répondant (personne qui passe les examens) de cette licence (ou les répondants, donc 2 maximum) doit détenir 50% des actions dans chacune des deux entreprises.  

 

 

Notez bien que les répondants d’une licence RBQ sont responsables de l’entreprise devant la RBQ.

Leur rôle consiste donc à représenter cette dernière dans l’exercice de ses fonctions.

À ce titre, un répondant doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans le respect des obligations prévues aux lois et aux règlements, bien que ce soit l’entreprise dans la plupart des cas qui engage sa responsabilité légale.

Certaines dispositions pénales prévues à la Loi sur le bâtiment peuvent toutefois être applicables à un répondant.

La probité doit être au cœur de l’éthique de l’entreprise.

Pour le répondant, que ce soit à titre personnel ou en tant que mandataire d’une société ou d’une personne morale, elle se traduit par :

  • Le respect des lois et de la réglementation
  • Une conduite honnête et respectueuse envers les clients et les divers intervenants du milieu de la construction
  • Des pratiques qui font foi d’une préoccupation constante de la sécurité du public qui accède aux bâtiments et aux installations que l’entreprise construit, rénove ou modifie (particulièrement pour le répondant en gestion de projets et de chantiers et le répondant technique).

 

 

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21 janvier 2020

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