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Article

15

Mar'19

Pour les rénovations d’un multilogements, doit-on obligatoirement faire affaire avec un entrepreneur général ?

Selon l’article 41 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) et sous réserve de quelques exemptions, une licence est requise pour l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre notamment d’un équipement destiné à l’usage du public (article 10 de la Loi) et désigné par règlement. Un entrepreneur général en bâtiment de tout genre 1.3 peut prendre le mandat de rénovation de l’immeuble multilogements. Il peut exécuter lui-même (avec ses employés) ou confier en sous-traitance les travaux autorisés par sa sous-catégorie (annexe III du règlement et les travaux de

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11

Mar'19

Construction. Les entreprises peuvent invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas payer une amende salée

La Cour d’appel du Québec vient de juger qu’une entreprise privée peut être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », une violation de la Charte. Dossier plaidé par le contentieux de l’APCHQ, la Cour d’appel du Québec déclare qu’une entreprise constituée en personne morale peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte afin de démontrer qu’une amende est exagérément disproportionnée par rapport à elle. L’argument principal est que cette protection vise à préserver la « dignité humaine ». En l’espèce, la question était de savoir si une personne morale peut contester une amende minimale de 30 843,00 $,

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06

Mar'19

Cartes de compétences de la CCQ, dans quel cas ?

Explication Carte de compétence (terme exact : certificat de compétence) et licence RBQ ne sont pas les mêmes choses. Si vous détenez une licence RBQ vous pouvez œuvrer sur un chantier même si vous n’avez pas de carte de compétence CCQ mais à certaines conditions. Une carte de compétence permet de travailler sur un chantier de construction assujetti à la loi R-20. La Loi R-20 régit les relations de travail dans le domaine de la construction et se spécialise dans chacun des domaines spécifiques suivants : résidentiel, commercial, industriel-institutionnel et voirie. Une carte de compétence émise par la CCQ permet

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01

Mar'19

L’entrepreneur général autorisé à faire des travaux de charpente de bois 6.1 pour un autre entrepreneur général

Un entrepreneur général peut confier, en tout ou en partie, un contrat à un autre entrepreneur général pourvu que les deux aient les sous-catégories appropriées aux travaux. Exemple  1.3 ou 1.2 peuvent prendre un contrat pour la rénovation d’un petit bâtiment visé par la partie 9 du chapitre I-bâtiment du Code de construction et le redonner, en tout ou en partie en sous-traitance à un détenteur de la 1.2 ou 1.3. Puisque 1.2 et 1.3 sont autorisés à faire des travaux de charpente de bois pour ce type de bâtiment, ils sont autorisés à accepter un contrat pour faire seulement

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25

Fév'19

L’INVESTISSEUR EN “FLIPS IMMOBILIERS” ET LA LICENCE RBQ

QUESTION : Un investisseur achète des propriétés afin de les revendre (Réaliser des Flips dans le jargon du domaine de la construction) et engage un entrepreneur général (avec les licences nécessaires). Cet investisseur, doit-il détenir une licence RBQ s’il ne travaille pas lui-même sur les chantiers ? RÉPONSE :  La réponse est “oui” ! Selon l’article 41 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) et sous réserve de quelques exemptions, notamment celles indiquées aux articles 42 et 49, une licence est requise pour la personne, physique ou morale, qui exécute ou fait exécuter (par un sous-traitant) des travaux

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02

Août'18

Rénovations unifamiliale et chambres à louer – Licence RBQ et Cartes CCQ

Rénovations unifamiliale et chambres à louer – Licence RBQ et Cartes CCQ Vous rénovez un bâtiment en maison unifamiliale dans laquelle vous allez vivre, vous et votre famille. Vous souhaitez effectuer quelques rénovations dans certaines chambres afin de pouvoir les louer. Mais alors, quels travaux pouvez-vous effectuer vous-même et quelle est la procédure concernant les travaux de rénovations à entreprendre dans les chambres à louer ?   En quoi la Régie du bâtiment intervient-elle dans votre projet ? La Régie du bâtiment applique particulièrement la Loi sur le bâtiment (RLRQ., c. B-1.1) et ses règlements, dont le Règlement sur la

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27

Juin'18

Crédits et subventions 2018 – 2022

Crédits et subventions 2018 -2022 : La rénovation écoénergétique a de beaux jours devant elle… Les différents programmes et aides financières disponibles pour aider les consommateurs à aborder un virage vert ne sont pas mutuellement exclusifs, donc il peut être possible de profiter de tous les programmes à la fois ! Pourvu, évidemment que les critères pour chacun d’eux soient remplis. Par exemple, rien n’empêche de toucher une subvention pour les travaux effectués dans le cadre de Rénoclimat (amélioration de l’efficacité énergétique du logement) et également d’obtenir un crédit d’impôt selon le programme RénoVert, qui ne touche qu’une portion de 20

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19

Juin'18

Les unités murales de climatisation

Les unités murales de climatisation Qui peut installer les climatiseurs ? L’installation de ces appareils exige les services d’un entrepreneur en construction titulaire d’une licence de la sous-catégorie appropriée pour les travaux à effectuer : Entrepreneur en réfrigération (sous-catégorie 15.10) Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Entrepreneur en petits systèmes de réfrigération (sous-catégorie 15.9), à condition que la puissance frigorifique du climatiseur ne dépasse pas 20 kilowatts. Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie Entrepreneur en électricité (sous-catégorie

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21

Sep'17

L’Entrepreneur et l’Hypothèque légale

L’Entrepreneur et l’Hypothèque légale   L’hypothèque légale demeure l’un des recours les plus puissant dans l’industrie de la construction au Québec. En vertu de l’article 2726 du Code civil du Québec, les bénéficiaires de l’hypothèque légale sont l’entrepreneur (général ou spécialisé), l’ouvrier, l’architecte, l’ingénieur et le fournisseur de matériaux. Ce moyen efficace, vise à garantir aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, les paiements qui leur sont dus pour les travaux qu’ils ont réalisés. En dernier recours, l’hypothèque légale de la construction peut permettre au bénéficiaire de faire vendre en justice le bâtiment en

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13

Juil'17

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