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Entrepreneur en construction et constructeur-propriétaire, veillez à vos obligations !

En tant qu’entrepreneur en construction ou constructeur-propriétaire vous devez respecter certaines obligations selon les catégories et les sous-catégories de votre licence RBQ.

Conformément à la Loi, ces obligations visent à assurer la sécurité du public et la qualité des travaux de construction. 


Un entrepreneur en construction est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour quelqu’un d’autre, ou qui fait ou présente des soumissions dans le but d’exécuter ou de faire exécuter de tels travaux, et qui en retire un profit. 

Un constructeur-propriétaire est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour elle-même, en tant qu’entreprise individuelle, société, personne morale ou personne morale publique propriétaire de bâtiment, d’équipement destiné à l’usage du public, d’installation non rattachée à un bâtiment, d’installation d’équipements pétroliers ou d’ouvrage de génie civil. Le constructeur-propriétaire n,a pas de client.


Obligations de l’entrepreneur général
L’entrepreneur général doit notamment :

  • détenir une licence d’entrepreneur et payer son maintien;
  • cautionner à une garantie financière ou être accrédité au plan de garantie, selon sa catégorie de licence;
  • s’assurer de la qualité des travaux qu’il effectue et de leur gestion;
  • vérifier dans le Registre des détenteurs de licence que l’entrepreneur qu’il engage, s’il y a lieu, possède une licence et les sous-catégories appropriées;
  • coordonner les travaux des entrepreneurs spécialisés engagés dans un projet de construction;
  • faire en sorte que les entrepreneurs spécialisés respectent les normes de construction;
  • s’assurer que les travaux sont toujours conformes après l’intervention d’autres entrepreneurs ou de leurs employés.

Obligations du constructeur-propriétaire général
Le constructeur-propriétaire général doit notamment :

  • détenir une licence de constructeur-propriétaire et payer son maintien;
  • s’assurer de la qualité des travaux qu’il effectue et de leur gestion;
  • vérifier dans le Registre des détenteurs de licence que l’entrepreneur qu’il engage, s’il y a lieu, possède une licence et les sous-catégories appropriées;
  • coordonner les travaux des entrepreneurs spécialisés engagés dans un projet de construction;
  • faire en sorte que les entrepreneurs spécialisés respectent les normes de construction;
  • s’assurer que les travaux sont toujours conformes après l’intervention d’autres entrepreneurs ou de leurs employés.

Obligations de l’entrepreneur et du constructeur-propriétaire spécialisés
L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire spécialisés sont responsables de la qualité des travaux qu’ils effectuent selon les sous-catégories de licence qu’ils possèdent. 

Obligations concernant les travaux de construction
L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit :

  • déclarer à la Régie du bâtiment du Québec ses travaux de construction s’ils sont dans les domaines suivants :
    • ascenseurs et autres appareils élévateurs, sauf les travaux d’entretien, de réparation ou de démolition,
    • bâtiment, sauf si un permis de construction est requis par la municipalité,
    • gaz, sauf les travaux de construction d’une installation destinée à distribuer du gaz naturel par canalisation et les travaux d’entretien ou de réparation d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz,
    • jeux et manèges,
    • plomberie,
    • électricité, sauf les travaux mentionnés dans une demande de raccordement faite à une entreprise publique de distribution d’électricité ou les travaux impliquant une puissance d’au plus 10 kW qui ne nécessitent pas un remplacement ou un ajout de câblage;
  • fournir à la Régie une attestation de conformité des travaux effectués dans les domaines suivants :
    • jeux et manèges,
    • remontées mécaniques, selon le type de travaux effectués,
    • équipements pétroliers à risque élevé;  
  • préparer des plans et des devis avant d’entreprendre les travaux dans les domaines suivants :
    • ascenseurs et autres appareils élévateurs,
    • remontées mécaniques;
    • jeux et manèges,
    • bâtiment si le bâtiment est assujetti,
    • électricité, si le branchement a plus de 200 kW,
    • plomberie, si l’installation comprend plus de 180 facteurs d’évacuation. 

Note
Les plans et les devis de construction doivent être à l’échelle et indiquer la nature et les détails des travaux. Ils doivent être signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, selon le domaine. Ils n’ont pas à être transmis à la Régie, mais peuvent être demandés.

9 avril 2019

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