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Incontournable d’avril !

Entrepreneurs : Il est grand temps de penser à votre déclaration d’impôt de 2016 !

La date limite d’envoi est fixée au 30 avril 2017 ; et puisque c’est un dimanche, votre déclaration sera considérée comme « reçue à temps » si reçue ou portant le cachet postal en date du 1er mai 2017.

Si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez également le payer au plus tard le 30 avril 2017.

Savez-vous quelles sont les dépenses que vous pouvez déduire à votre déclaration ?

La liste des dépenses admissibles est longue, toutefois, pour chaque dépense, assurez-vous d’être en mesure de la justifier en cas de vérification d’un agent du fisc.


FRAIS D’ENTREPRISE :

Les frais de votre bureau de travail :

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et oĂą vous vivez, vous pouvez dĂ©duire la partie de votre loyer et des frais d’entretien qui correspondent Ă  l’utilisation de l’espace pour votre bureau.

Les dĂ©penses liĂ©es Ă  votre espace de travail sont Ă©galement dĂ©ductibles  comme les coĂ»ts de l’Ă©lectricitĂ©, du chauffage, de l’entretien, des taxes foncières et des primes d’assurance habitation, associĂ©s au maintien de votre bureau.

Cependant, vous ne pouvez pas dĂ©duire les intĂ©rĂŞts hypothĂ©caires, ni demander la dĂ©duction pour amortissement de l’immeuble au fĂ©dĂ©ral.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/cmmssn/hm-fra.html

 

Les frais de télécommunication :

Vous pouvez inclure dans vos dépenses les frais d’utilisation d’une ligne internet, d’une ligne téléphonique ou d’un cellulaire reliée à votre activité professionnelle.

Les frais de formation :

La plupart des formations sont déductibles de vos impôts (séminaires, salons, cours du soir, achat de documentation) lorsque ces frais sont pour conserver, mettre à jour ou rehausser des compétences professionnelles.

Les frais d’honoraires :

Vous pouvez dĂ©duire les honoraires payĂ©s Ă  des firmes extĂ©rieures pour obtenir des conseils, des services et des consultations (prĂ©parateur d’impĂ´t, comptable, graphiste, avocat …).

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvhtvq/ctirti/depensesadmissibles/default.aspx


FRAIS DE DEPLACEMENT :

Vous pouvez demander un montant pour les frais payĂ©s pour 2016 pour les frais liĂ©s Ă  l’utilisation de votre vĂ©hicule professionnel comme l’essence, la prime d’assurance, le stationnement et les pĂ©ages.  Si vous utilisez les transports en commun, le taxi, le train ou encore l’avion vous pouvez Ă©galement dĂ©duire de vos impĂ´ts ces dĂ©placements.

Vous pouvez demander le coût des laissez-passer de transport en commun pour vous-même, votre époux (se) ou conjoint(e) de fait, ainsi que pour vos enfants ou ceux de votre époux (se) ou conjoint(e) de fait, âgés de moins de 19 ans le 31 décembre 2016.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/364/lgblty-fra.html


FRAIS DE REPRÉSENTATION :

Toutes les charges comme les repas d’affaires, cadeaux aux clients (Billets de théâtre, spectacles, sports), hĂ©bergement (hĂ´tels) et frais de transport public sont admissibles.

En général, la déductibilité des frais de représentation est limitée à 50 %. Toutes les dépenses connexes comme les taxes, les pourboires et les frais d’entrée sont assujetties à cette limite, à l’exception de la dépense de transport pour se rendre à une activité de divertissement, laquelle demeure déductible en totalité.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/produire/particularitestravaut/depenses-frais-repas-representation.aspx


FRAIS DE REER (Régime-enregistré d’épargne-retraite) :

Les cotisations dĂ©ductibles Ă  un REER peuvent ĂŞtre utilisĂ©es pour obtenir un crĂ©dit d’impĂ´t.

Tout revenu accumulĂ© dans le rĂ©gime est habituellement exempt d’impĂ´t pendant la pĂ©riode oĂą les fonds demeurent dans le rĂ©gime. Toutefois, vous devez gĂ©nĂ©ralement payer de l’impĂ´t lorsque vous recevez des montants du rĂ©gime.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/rrsps-fra.html


FRAIS IMMOBILIERS :

Achat :

Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible que vous avez acquise en 2016 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous ou votre Ă©poux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible
  • Vous n’avez pas habitĂ©, au cours de l’annĂ©e de l’acquisition ou des quatre annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, dans une autre habitation dont vous ou votre Ă©poux ou conjoint de fait Ă©tiez propriĂ©taire (acheteur d’une première habitation).

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/ciaph/

Vente :

Jusqu’en 2015, vous n’aviez pas d’information Ă  fournir dans votre dĂ©claration de revenus fĂ©dĂ©rale en cas de vente de votre rĂ©sidence et n’aviez pas non plus Ă  dĂ©clarer de gain en capital.

Il faut dorĂ©navant remplir l’annexe 3, mĂŞme si votre habitation Ă©tait votre rĂ©sidence principale durant toutes les annĂ©es oĂą vous l’avez possĂ©dĂ©e.

Cette déclaration est exigée pour les ventes faites à partir de 2016.

Si vous oubliez cette déclaration, vous risquez une pénalité qui pourrait atteindre 8000 $.


Crédit d’impôt Rénovert :

Ce crédit d’impôt est déductible de votre revenu brut imposable.

Les travaux de rĂ©novation Ă©coresponsable reconnus doivent avoir Ă©tĂ© effectuĂ©s par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2017 Ă  condition que les dĂ©penses soient payĂ©es avant le 1er octobre 2017. L’entrepreneur qualifiĂ© doit remplir l’Attestation de conformitĂ© de biens Ă  des normes Ă©coresponsables.

Le montant maximal du crĂ©dit d’impĂ´t que vous pouvez demander Ă  l’Ă©gard de votre habitation admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenĂŞtre) est de 10 000 $. Il correspond Ă  20 % de la partie des dĂ©penses admissibles qui excède 2 500 $ que vous aurez payĂ©es après le 17 mars 2016 et avant le 1er octobre 2017.

Sachez que la pĂ©riode d’admissibilitĂ© au crĂ©dit d’impĂ´t RĂ©noVert est prolongĂ©e jusqu’au 31 mars 2018 pour tous les travaux admissibles. Pour plus de renseignements sur les particularitĂ©s concernant cette prolongation, consultez la nouvelle fiscale : Prolongation du crĂ©dit d’impĂ´t RĂ©noVert jusqu’en 2018.

Vous êtes admissible à la nouvelle subvention pour taxes municipales (indiquée sur votre compte de taxes municipales) si vous aviez au moins 65 ans en 2015, que vous êtes propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 ans et que votre revenu familial n’excède pas 50 000 $.


FRAIS FAMILIAUX :

Les frais d’activités de vos enfants :

Vous pouvez demander un crĂ©dit d’impĂ´t remboursable pour les  pour les activitĂ©s de vos enfants (artistiques, culturelles, rĂ©crĂ©atives ou d’Ă©panouissement).

Ces frais donnent droit à un crédit d’impôt au fédéral comme au provincial.

Notez que l’année prochaine ce crédit d’impôt n’existera plus.

Alors on en profite mĂŞme si l’on note cette dernière annĂ©e une baisse des frais admissibles au FĂ©dĂ©ral. Le montant maximum admissible au crĂ©dit d’impĂ´t pour la condition physique des enfants a Ă©tĂ© abaissĂ©e Ă  500 $ par enfant.

Ce crĂ©dit d’impĂ´t est Ă©gal Ă  20 % du montant des frais d’inscription ou d’adhĂ©sion donnant droit Ă  ce crĂ©dit. Le montant maximal de ces frais est de 400 $ par enfant pour un crĂ©dit d’impĂ´t maximal de 80 $ par enfant.

Si l’enfant est atteint d’une dĂ©ficience grave et prolongĂ©e des fonctions mentales ou physiques et que les frais d’inscription ou d’adhĂ©sion payĂ©s pour cet enfant sont d’au moins 100 $, vous pouvez ajouter 400 $ au montant de ces frais. Notez que le total de ces deux montants (soit 400 $ et le montant des frais d’inscription ou d’adhĂ©sion) ne peut pas dĂ©passer 800 $ pour un crĂ©dit d’impĂ´t maximal de 160 $.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/creditactivitesenfant.aspx


Les frais de garde de vos enfants :

Les frais de garde pour des enfants de 16 ans et moins donnent droit Ă  un crĂ©dit d’impĂ´t au provincial (sauf les frais des garderies Ă  7$) et Ă  une dĂ©duction au fĂ©dĂ©ral. Vous recevrez plus que l’annĂ©e dernière, mais par contre, il n’y a pas d’indexation jusqu’en 2020.

La prestation maximale atteint 6400 $ pour les enfants de moins de 6 ans et 5400 $ pour ceux de 6 à 17 ans.

Une première rĂ©duction s’applique si le revenu familial net (après dĂ©ductions) excède 30 000 $, puis une seconde au-delĂ  de 65 000 $.

Il faudra cette année encore déclarer la PUGE touchée durant les six premiers mois de l’année 2016.

En effet, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) n’est pas imposable.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/credit_enfant/conditions.aspx


Les frais médicaux :

Vous pouvez demander la dĂ©duction de frais mĂ©dicaux (mĂ©dicaments sous ordonnance, lunettes, dentiste, acupuncteur, chiro, psy, orthodontiste…).

La contribution santé est réduite de moitié cette année pour les personnes ayant un revenu inférieur à 41 265 $ (50 $ au lieu de 100 $) et elle passe de 200 $ à 175 $ pour les revenus supérieurs.

Notez que la contribution santĂ© n’existera plus en 2017.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/medicaux/


DONS DE BIENFAISANCE :

Vous avez cinq ans pour dĂ©clarer vos dons de bienfaisance et demandez vos crĂ©dits d’impĂ´t lorsque vous produisez votre dĂ©claration de revenus. En combinant les dons des conjoints sur la mĂŞme dĂ©claration, vous atteindrez plus vite le seuil Ă  partir duquel le crĂ©dit devient plus payant.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/dnrs/svngs/menu-fra.html
 

TRAVAILLEUR DE 64 ANS OU PLUS :

Si vous aviez 65 ans et plus en 2017 et que vous rĂ©sidiez au QuĂ©bec, vous pouvez demander un crĂ©dit d’impĂ´t. Pour les annĂ©es 2016 Ă  2018, ces modifications font passer l’âge d’admissibilitĂ© au crĂ©dit d’impĂ´t de 65 ans Ă  62 ans et augmentent graduellement le seuil de revenu admissible Ă  10 000 $ pour tous les travailleurs.

Ce crédit est réduit de 5 % du revenu qui excède 33 505 $.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/travailleur_aine/default.aspx

 

REMBOURSEMENT DE SALAIRE OU DE PRESTATIONS D’ASSURANCE SALAIRE :

Vous pouvez dĂ©duire les sommes incluses dans votre revenu d’une annĂ©e passĂ©e si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous avez reçu ces sommes pour une pĂ©riode oĂą vous n’exerciez pas les fonctions liĂ©es Ă  votre emploi
  • vous avez dĂ» les rembourser en 2016 Ă  votre employeur ou Ă  votre ex-employeur, ou Ă  l’assureur de votre rĂ©gime d’assurance salaire conformĂ©ment Ă  une entente

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/produire/comment/aideligne/revenu-net/ligne207/point12.aspx

 

COTISATIONS SYNDICALES, PROFESSIONNELLES OU AUTRES :

Vous pouvez demander un crĂ©dit d’impĂ´t de 20 % si vous avez versĂ©, dans le cadre d’un emploi que vous occupiez au cours d’une annĂ©e, une cotisation

  • Ă  un syndicat
  • Ă  la Commission de la construction du QuĂ©bec
  • Ă  l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du QuĂ©bec
  • Ă  une association artistique reconnue ou Ă  une association professionnelle dans le but de maintenir un statut professionnel reconnu par une loi
  • Ă  un comitĂ© paritaire ou consultatif, ou Ă  un groupe semblable
  • Ă  l’Office des professions du QuĂ©bec
  • Ă  une association de salariĂ©s reconnue par le ministre du Revenu

Certaines cotisations versĂ©es au cours d’une annĂ©e pour un emploi que vous occupiez l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente peuvent aussi vous donner droit Ă  un crĂ©dit d’impĂ´t non remboursable.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/artiste/credit_cotisations.aspx

 

 

Ce n’est pas toujours évident de comprendre les règles fiscales, de plus les gouvernements changent constamment les Lois. Voilà pourquoi il ne faut en aucun cas vous fier à vos déclarations des années passées.

Surtout, ne négligez pas de faire  votre  déclaration. Respectez la date limite du 30 avril et utilisez la transmission électronique pour un remboursement plus rapide et sécuritaire.

En cas de négligence vous seriez cotisé sur la base d’une estimation qui pourrait s’avérer erronée. Quand on sait combien il est compliqué d’obtenir une correction …

Et, bien qu’il existe divers logiciels pour vous guider dans votre déclaration d’impôt, sachez que ces outils restent limités pour les spécificités fiscales du Québec.

Dans certaines situations il serait donc vraiment plus judicieux d’employer un comptable fiscaliste pour produire votre déclaration d’impôt.

31 octobre 2022

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