Incontournable d’avril !

Entrepreneurs : Il est grand temps de penser à votre déclaration d’impôt de 2016 !

La date limite d’envoi est fixée au 30 avril 2017 ; et puisque c’est un dimanche, votre déclaration sera considérée comme « reçue à temps » si reçue ou portant le cachet postal en date du 1er mai 2017.

Si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez également le payer au plus tard le 30 avril 2017.

Savez-vous quelles sont les dépenses que vous pouvez déduire à votre déclaration ?

La liste des dépenses admissibles est longue, toutefois, pour chaque dépense, assurez-vous d’être en mesure de la justifier en cas de vérification d’un agent du fisc.


FRAIS D’ENTREPRISE :

Les frais de votre bureau de travail :

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, vous pouvez déduire la partie de votre loyer et des frais d’entretien qui correspondent à l’utilisation de l’espace pour votre bureau.

Les dépenses liées à votre espace de travail sont également déductibles  comme les coûts de l’électricité, du chauffage, de l’entretien, des taxes foncières et des primes d’assurance habitation, associés au maintien de votre bureau.

Cependant, vous ne pouvez pas déduire les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l’immeuble au fédéral.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/cmmssn/hm-fra.html

 

Les frais de télécommunication :

Vous pouvez inclure dans vos dépenses les frais d’utilisation d’une ligne internet, d’une ligne téléphonique ou d’un cellulaire reliée à votre activité professionnelle.

Les frais de formation :

La plupart des formations sont déductibles de vos impôts (séminaires, salons, cours du soir, achat de documentation) lorsque ces frais sont pour conserver, mettre à jour ou rehausser des compétences professionnelles.

Les frais d’honoraires :

Vous pouvez déduire les honoraires payés à des firmes extérieures pour obtenir des conseils, des services et des consultations (préparateur d’impôt, comptable, graphiste, avocat …).

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvhtvq/ctirti/depensesadmissibles/default.aspx


FRAIS DE DEPLACEMENT :

Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour 2016 pour les frais liés à l’utilisation de votre véhicule professionnel comme l’essence, la prime d’assurance, le stationnement et les péages.  Si vous utilisez les transports en commun, le taxi, le train ou encore l’avion vous pouvez également déduire de vos impôts ces déplacements.

Vous pouvez demander le coût des laissez-passer de transport en commun pour vous-même, votre époux (se) ou conjoint(e) de fait, ainsi que pour vos enfants ou ceux de votre époux (se) ou conjoint(e) de fait, âgés de moins de 19 ans le 31 décembre 2016.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/364/lgblty-fra.html


FRAIS DE REPRÉSENTATION :

Toutes les charges comme les repas d’affaires, cadeaux aux clients (Billets de théâtre, spectacles, sports), hébergement (hôtels) et frais de transport public sont admissibles.

En général, la déductibilité des frais de représentation est limitée à 50 %. Toutes les dépenses connexes comme les taxes, les pourboires et les frais d’entrée sont assujetties à cette limite, à l’exception de la dépense de transport pour se rendre à une activité de divertissement, laquelle demeure déductible en totalité.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/produire/particularitestravaut/depenses-frais-repas-representation.aspx


FRAIS DE REER (Régime-enregistré d’épargne-retraite) :

Les cotisations déductibles à un REER peuvent être utilisées pour obtenir un crédit d’impôt.

Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d’impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l’impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/rrsps-fra.html


FRAIS IMMOBILIERS :

Achat :

Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible que vous avez acquise en 2016 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible
  • Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/ciaph/

Vente :

Jusqu’en 2015, vous n’aviez pas d’information à fournir dans votre déclaration de revenus fédérale en cas de vente de votre résidence et n’aviez pas non plus à déclarer de gain en capital.

Il faut dorénavant remplir l’annexe 3, même si votre habitation était votre résidence principale durant toutes les années où vous l’avez possédée.

Cette déclaration est exigée pour les ventes faites à partir de 2016.

Si vous oubliez cette déclaration, vous risquez une pénalité qui pourrait atteindre 8000 $.


Crédit d’impôt Rénovert :

Ce crédit d’impôt est déductible de votre revenu brut imposable.

Les travaux de rénovation écoresponsable reconnus doivent avoir été effectués par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2017 à condition que les dépenses soient payées avant le 1er octobre 2017. L’entrepreneur qualifié doit remplir l’Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables.

Le montant maximal du crédit d’impôt que vous pouvez demander à l’égard de votre habitation admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est de 10 000 $. Il correspond à 20 % de la partie des dépenses admissibles qui excède 2 500 $ que vous aurez payées après le 17 mars 2016 et avant le 1er octobre 2017.

Sachez que la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 pour tous les travaux admissibles. Pour plus de renseignements sur les particularités concernant cette prolongation, consultez la nouvelle fiscale : Prolongation du crédit d’impôt RénoVert jusqu’en 2018.

Vous êtes admissible à la nouvelle subvention pour taxes municipales (indiquée sur votre compte de taxes municipales) si vous aviez au moins 65 ans en 2015, que vous êtes propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 ans et que votre revenu familial n’excède pas 50 000 $.


FRAIS FAMILIAUX :

Les frais d’activités de vos enfants :

Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable pour les  pour les activités de vos enfants (artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement).

Ces frais donnent droit à un crédit d’impôt au fédéral comme au provincial.

Notez que l’année prochaine ce crédit d’impôt n’existera plus.

Alors on en profite même si l’on note cette dernière année une baisse des frais admissibles au Fédéral. Le montant maximum admissible au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants a été abaissée à 500 $ par enfant.

Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des frais d’inscription ou d’adhésion donnant droit à ce crédit. Le montant maximal de ces frais est de 400 $ par enfant pour un crédit d’impôt maximal de 80 $ par enfant.

Si l’enfant est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et que les frais d’inscription ou d’adhésion payés pour cet enfant sont d’au moins 100 $, vous pouvez ajouter 400 $ au montant de ces frais. Notez que le total de ces deux montants (soit 400 $ et le montant des frais d’inscription ou d’adhésion) ne peut pas dépasser 800 $ pour un crédit d’impôt maximal de 160 $.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/creditactivitesenfant.aspx


Les frais de garde de vos enfants :

Les frais de garde pour des enfants de 16 ans et moins donnent droit à un crédit d’impôt au provincial (sauf les frais des garderies à 7$) et à une déduction au fédéral. Vous recevrez plus que l’année dernière, mais par contre, il n’y a pas d’indexation jusqu’en 2020.

La prestation maximale atteint 6400 $ pour les enfants de moins de 6 ans et 5400 $ pour ceux de 6 à 17 ans.

Une première réduction s’applique si le revenu familial net (après déductions) excède 30 000 $, puis une seconde au-delà de 65 000 $.

Il faudra cette année encore déclarer la PUGE touchée durant les six premiers mois de l’année 2016.

En effet, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) n’est pas imposable.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/credit_enfant/conditions.aspx


Les frais médicaux :

Vous pouvez demander la déduction de frais médicaux (médicaments sous ordonnance, lunettes, dentiste, acupuncteur, chiro, psy, orthodontiste…).

La contribution santé est réduite de moitié cette année pour les personnes ayant un revenu inférieur à 41 265 $ (50 $ au lieu de 100 $) et elle passe de 200 $ à 175 $ pour les revenus supérieurs.

Notez que la contribution santé n’existera plus en 2017.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/medicaux/


DONS DE BIENFAISANCE :

Vous avez cinq ans pour déclarer vos dons de bienfaisance et demandez vos crédits d’impôt lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. En combinant les dons des conjoints sur la même déclaration, vous atteindrez plus vite le seuil à partir duquel le crédit devient plus payant.

Lien : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/dnrs/svngs/menu-fra.html
 

TRAVAILLEUR DE 64 ANS OU PLUS :

Si vous aviez 65 ans et plus en 2017 et que vous résidiez au Québec, vous pouvez demander un crédit d’impôt. Pour les années 2016 à 2018, ces modifications font passer l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt de 65 ans à 62 ans et augmentent graduellement le seuil de revenu admissible à 10 000 $ pour tous les travailleurs.

Ce crédit est réduit de 5 % du revenu qui excède 33 505 $.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/travailleur_aine/default.aspx

 

REMBOURSEMENT DE SALAIRE OU DE PRESTATIONS D’ASSURANCE SALAIRE :

Vous pouvez déduire les sommes incluses dans votre revenu d’une année passée si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous avez reçu ces sommes pour une période où vous n’exerciez pas les fonctions liées à votre emploi
  • vous avez dû les rembourser en 2016 à votre employeur ou à votre ex-employeur, ou à l’assureur de votre régime d’assurance salaire conformément à une entente

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/produire/comment/aideligne/revenu-net/ligne207/point12.aspx

 

COTISATIONS SYNDICALES, PROFESSIONNELLES OU AUTRES :

Vous pouvez demander un crédit d’impôt de 20 % si vous avez versé, dans le cadre d’un emploi que vous occupiez au cours d’une année, une cotisation

  • à un syndicat
  • à la Commission de la construction du Québec
  • à l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec
  • à une association artistique reconnue ou à une association professionnelle dans le but de maintenir un statut professionnel reconnu par une loi
  • à un comité paritaire ou consultatif, ou à un groupe semblable
  • à l’Office des professions du Québec
  • à une association de salariés reconnue par le ministre du Revenu

Certaines cotisations versées au cours d’une année pour un emploi que vous occupiez l’année précédente peuvent aussi vous donner droit à un crédit d’impôt non remboursable.

Lien : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/artiste/credit_cotisations.aspx

 

 

Ce n’est pas toujours évident de comprendre les règles fiscales, de plus les gouvernements changent constamment les Lois. Voilà pourquoi il ne faut en aucun cas vous fier à vos déclarations des années passées.

Surtout, ne négligez pas de faire  votre  déclaration. Respectez la date limite du 30 avril et utilisez la transmission électronique pour un remboursement plus rapide et sécuritaire.

En cas de négligence vous seriez cotisé sur la base d’une estimation qui pourrait s’avérer erronée. Quand on sait combien il est compliqué d’obtenir une correction …

Et, bien qu’il existe divers logiciels pour vous guider dans votre déclaration d’impôt, sachez que ces outils restent limités pour les spécificités fiscales du Québec.

Dans certaines situations il serait donc vraiment plus judicieux d’employer un comptable fiscaliste pour produire votre déclaration d’impôt.

12 avril 2017

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