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Location de main d’oeuvre et RBQ, ce qui s’applique

Prenons le cas de Pierre qui dirige une compagnie souhaitant louer de la main d’oeuvre qualifiée (grutiers) à d’autre entreprises dans le besoin. Devra t-il obtenir une licence de la RBQ pour être en règle ?

Loi sur le bâtiment

L’article 41 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1)  indique que, sous réserve de quelques exemptions, notamment aux articles 42 et 49, une licence est requise pour l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, notamment d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil. 

41. Le présent chapitre s’applique à l’entrepreneur et au constructeur-propriétaire pour des travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation visés aux paragraphes 2°, 3° ou 3.1° de l’article 2 ou d’un ouvrage de génie civil réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.


1985, c. 34, a. 41; 1998, c. 46, a. 14; 2005, c. 10, a.43.

L’article 7 de la Loi sur le bâtiment définit un entrepreneur comme suit:

 “entrepreneur»: une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux”

7. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: «entrepreneur» : une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux


1985, c. 34, a. 7; 1991, c. 74, a. 6; 2005, c. 10, a. 28; 2010, c. 28, a. 2; 2018, c. 13, a. 2.

Contrat

En principe, la compagnie qui loue de la main-d’œuvre n’a pas à détenir de licence d’entrepreneur. Celui qui signe un contrat d’installation avec le client doit,  pour soumissionner et exécuter le contrat, se procurer des employés. Qu’il embauche directement des employés ayant des cartes de compétence ou qu’il passe par une agence de location de personnel, cela ne fait pas de différence en ce qui concerne la RBQ.

C’est la compagnie qui signe le contrat avec le consommateur qui s’engage à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction à son profit. Le locateur de la main-d’œuvre n’a aucune responsabilité dans l’exécution des travaux de construction et n’est pas imputable de ceux-ci. Le profit qu’il tire n’est pas de l’exécution des travaux de construction, mais de la différence entre ce qu’il charge à l’entreprise, par rapport à ce qu’il donne à l’employé.

Allons plus loin

Aucune licence n’est exigée pour les travaux faits en usine et la livraison des matériaux sur le chantier, lesquels ne sont pas assimilables à des travaux de construction sur le chantier et à pied d’œuvre.  

Aucune licence n’est exigée pour la fourniture d’une grue avec opérateur lorsque le fournisseur de la grue n’a pas de responsabilité dans l’exécution des travaux de construction. L’opérateur ne fait que répondre aux commandes de l’entrepreneur pour placer le matériel au bon endroit.

Que vous utilisez votre grue avec votre opérateur ou si vous utilisez un sous-traitant, il n’y a pas de différence, aucune licence n’est exigée si vous ne prenez pas de contrat pour des travaux de construction.

«Les textes officiels ont valeur légale en cas de litige. »

Source : RBQ

3 juin 2019

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