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Location de main d’oeuvre et RBQ, ce qui s’applique

Prenons le cas de Pierre qui dirige une compagnie souhaitant louer de la main d’oeuvre qualifiée (grutiers) à d’autre entreprises dans le besoin. Devra t-il obtenir une licence de la RBQ pour être en règle ?

Loi sur le bâtiment

L’article 41 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1)  indique que, sous réserve de quelques exemptions, notamment aux articles 42 et 49, une licence est requise pour l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, notamment d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil. 

41. Le présent chapitre s’applique à l’entrepreneur et au constructeur-propriétaire pour des travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation visés aux paragraphes 2°, 3° ou 3.1° de l’article 2 ou d’un ouvrage de génie civil réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.


1985, c. 34, a. 41; 1998, c. 46, a. 14; 2005, c. 10, a.43.

L’article 7 de la Loi sur le bâtiment définit un entrepreneur comme suit:

 “entrepreneur»: une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux”

7. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: «entrepreneur» : une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux


1985, c. 34, a. 7; 1991, c. 74, a. 6; 2005, c. 10, a. 28; 2010, c. 28, a. 2; 2018, c. 13, a. 2.

Contrat

En règle générale, la compagnie qui loue de la main-d’œuvre n’a pas à détenir de licence d’entrepreneur. Celui qui signe un contrat d’installation avec le client doit,  pour soumissionner et exécuter le contrat, se procurer des employés. Qu’il embauche directement des employés ayant des cartes de compétence ou qu’il passe par une agence de location de personnel, cela ne fait pas de différence en ce qui concerne la RBQ.

Attention! Toutefois dans certaines situations, le locateur de la main d’oeuvre pourrait avoir l’obligation d’être titulaire d’une licence RBQ.

Pour vous en assurer, vous devez communiquer directement avec la RBQ au 1 (800) 361-0761.

 

Doit-on détenir une licence d’entrepreneur de construction pour offrir des services de location de personnel ?

La réponse à cette question variera selon la situation factuelle.  En effet, pour y répondre, il faut déterminer qui, dans les faits, est le véritable employeur de l’ouvrier dont les services sont loués.

 

 

Détermination du véritable employeur de l’ouvrier.

Si l’agence de location de personnel est le véritable employeur de l’ouvrier, elle a alors l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction.

L’agence de location de personnel est considérée comme le véritable employeur de l’ouvrier s’il y a entre eux un lien de subordination. L’existence d’un lien de subordination est une question de faits. Il y a un tel lien si l’agence contrôle l’exécution du travail par l’ouvrier et si elle exerce sur lui un lien d’autorité, par exemple si elle détermine l’horaire de travail et le travail à effectuer, si elle dirige l’ouvrier, si elle lui donne des ordres ou des directives quant à la manière d’exécuter son travail, si elle supervise la qualité de son travail, si elle contrôle son rendement. Dans un tel cas, on considère que l’agence s’implique dans l’exécution des travaux de construction et qu’elle agit alors comme entrepreneur, au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment précité.

À l’inverse, si le lien de subordination est plutôt entre l’entrepreneur qui a requis les services de l’agence de location et l’ouvrier, c’est cet entrepreneur qui est considéré comme le véritable employeur. Seul cet entrepreneur a alors l’obligation d’être titulaire d’une licence. La Régie n’exige pas dans un tel cas que l’agence de location soit titulaire d’une licence puisque dans cette situation factuelle, l’agence n’exécute pas de travaux de construction et n’a aucune responsabilité ni droit de regard sur les travaux. Elle ne fait que louer du personnel à l’entrepreneur responsable des travaux.

 

Ouvrier qui n’a pas d’employeur

Il est possible que ni l’agence de location, ni l’entrepreneur qui a requis ses services ne soit un employeur à l’égard de l’ouvrier. Ce serait le cas de l’ouvrier qui organise et dirige les travaux de façon autonome et en toute indépendance, selon les moyens et les méthodes qu’il choisit lui-même. Dans un tel cas, l’ouvrier est responsable de la gouverne et de l’exécution des travaux. Cet ouvrier agit alors comme entrepreneur de construction et il a l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur comportant les sous-catégories pertinentes aux travaux à réaliser.

 

 

En résumé.

  • Si l’agence de location de main-d’œuvre est le véritable employeur de l’ouvrier, elle doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction ;
  • Si l’entrepreneur qui retient les services de l’agence de location est le véritable employeur de l’ouvrier, l’agence de location n’a pas l’obligation d’être titulaire d’une licence.
  • Si ni l’agence de location, ni l’entrepreneur qui retient ses services ne sont considérés comme employeur de l’ouvrier, ce dernier agit alors comme entrepreneur et il doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction.

 

Autres organismes responsables.

La compétence de la main-d’œuvre (certificat de compétence des travailleurs) est régie par Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ., c. R-20), administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Également, certains métiers non régis par la CCQ (« hors construction ») nécessitent un certificat de qualification délivré par Emploi-Québec, qui administre la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (RLRQ, c. F-5).

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec ces derniers.

 

 

Allons plus loin

Aucune licence n’est exigée pour les travaux faits en usine et la livraison des matériaux sur le chantier, lesquels ne sont pas assimilables à des travaux de construction sur le chantier et à pied d’œuvre.  

Aucune licence n’est exigée pour la fourniture d’une grue avec opérateur lorsque le fournisseur de la grue n’a pas de responsabilité dans l’exécution des travaux de construction. L’opérateur ne fait que répondre aux commandes de l’entrepreneur pour placer le matériel au bon endroit.

Que vous utilisez votre grue avec votre opérateur ou si vous utilisez un sous-traitant, il n’y a pas de différence, aucune licence n’est exigée si vous ne prenez pas de contrat pour des travaux de construction.

«Les textes officiels ont valeur légale en cas de litige. »

 

27 juillet 2022

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