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Oeuvrer sur un immeuble à revenu comme propriétaire-occupant

“Est-ce que je suis obligé de détenir une licence RBQ pour la rénovation de mon triplex que j’habite ?”

Réponse : Non.

Rappel Constructeur-propriétaire

Personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Le constructeur-propriétaire est donc une personne physique, une société ou une personne morale publique ou privée qui exécute des travaux pour répondre à ses propres besoins et sur sa ou ses propriétés, et non dans le but de tirer un profit de l’exécution même des travaux de construction. En termes plus simples, le constructeur-propriétaire n’a pas de clients.

Voici quelques exemples de constructeurs-propriétaires potentiels au sens de la Loi sur le bâtiment :

  • les propriétaires de duplex et de triplex, etc.
  • les propriétaires de centres commerciaux et les locataires d’espaces commerciaux
  • les autres propriétaires, telles les coopératives, les associations de propriétaires d’immeubles en copropriété, etc

Rappel Travaux de construction :

Les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.

Travaux de réparation, d’entretien et de rénovation RBQ

Le propriétaire d’un immeuble à revenu n’a pas l’obligation de détenir une licence si les travaux qu’il projette exécuter ou faire exécuter concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien de sa propriété et qu’ils concernent les sous-catégories de l’annexe III (même s’ils sont estimés à plus de 20 000 $)

Si les travaux concernent l’annexe II (hors électricité, gaz et pétrole) les travaux doivent être estimés à 20 000$ maximum, matériaux et main d’oeuvre inclus.

Si la main-d’œuvre est bénévole ou que les matériaux sont gratuits, il faut estimer leur valeur en dollars pour appliquer cette exemption.

Exclus de l’exemption

Les travaux de modification, tels que le déplacement de murs, ne sont pas couverts par l’exemption.

Cette exemption ne s’applique pas au constructeur-propriétaire qui exécute des travaux de construction sur une installation:

  • électrique
  • destinée à distribuer du gaz
  • d’équipements pétroliers.

Ainsi, un constructeur-propriétaire qui exécute de tels travaux doit être titulaire de la licence appropriée.

Plomberie

Qu’ils soient détenteurs d’une licence ou non, les propriétaires d’immeuble à revenu doivent déclarer toute construction ou rénovation en plomberie. 

Précisions sur le projet

La somme de 20 000 $ s’applique à chaque projet de construction du propriétaire d’immeuble à revenu.

Le Grand dictionnaire terminologique définit un projet comme étant une réalisation unique, limitée dans le temps et comportant un ensemble de tâches cohérentes, utilisant des ressources humaines, matérielles et financières en vue d’atteindre les objectifs prévus au mandat, tout en respectant des contraintes particulières. On ajoutera qu’une coordination entre les tâches est requise pour mener à terme le projet. Il ne faut pas confondre « coordination des ouvriers sur le chantier » et « coordination des tâches ».

Un même bâtiment peut donc faire l’objet de plus d’un projet de rénovation, de réparation ou d’entretien de moins de 20 000 $ dans la même année. Si ces projets sont indépendants, le propriétaire d’immeuble à revenu est exempté d’obtenir une licence. Il ne doit pas y avoir de fragmentation du projet.

Compétence de la main-d’œuvre CCQ

La carte de compétence des travailleurs ne relève pas de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Elle est régie par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R-20) et le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (administrée par la Commission de la construction du Québec), ou, pour le volet hors construction, par la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (Chapitre F-5), administrée par Emploi-Québec.

Travaux d’entretien ou de réparation exécutés par les salariés d’un constructeur-propriétaire

Un propriétaire d’immeuble à revenu n’a pas à détenir de licence s’il exécute des travaux d’entretien ou de réparation dans son bâtiment avec l’aide de ses salariés qui le font habituellement ou qui travaillent à la production dans son établissement et sont embauchés directement par un employeur autre qu’un entrepreneur.

Les salariés dont il est question peuvent être des employés permanents, réguliers, temporaires ou occasionnels.

Le montant des travaux n’importe pas.

Cette exemption ne s’applique pas au constructeur-propriétaire qui exécute des travaux relatifs à une installation:

  • électrique
  • destinée à distribuer du gaz.

Ainsi, un propriétaire d’immeuble à revenu qui exécute de tels travaux doit être titulaire de la licence appropriée.

Exemples :

Le concierge d’un immeuble résidentiel répare un mur de placoplâtre.

Logements à revenu et cartes de compétences de la CCQ


Si les travaux concernent un bâtiment à revenu (logement locatif) dont vous êtes propriétaire, vous devez employer des ouvriers détenant une carte de compétence délivrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ).


Travaux dans les aires communes d’une copropriété


En tant que propriétaire-occupant, il est possible d’effectuer des travaux bénévoles d’entretien ou de réparation dans les aires communes d’une copropriété d’au plus 4 unités.


La CCQ spécifie bien que les travaux d’entretien et de réparation ne doivent pas être confondus avec des travaux de rénovation.


Parmi les travaux autorisés, on compte :·         

Des travaux de peinture intérieure et extérieure
·         Les travaux relatifs aux surfaces intérieures tels que les revêtements de sol, de mur et de plafond, de même que les travaux similaires ou connexes
·         Les travaux relatifs au marbre, au granit, à la céramique, au terrazzo et autres matériaux similaires 
·         Les travaux relatifs aux portes et les fenêtres intérieures
·         Les travaux non structuraux en bois ou en plastique (tels que les travaux de finition)
·         Les travaux qui concernent les armoires et les comptoirs
·         Tous les travaux similaires ou connexes aux cas précédemment évoqués


Il vous sera donc permis de peinturer les murs existants, de remplacer les tuiles de céramique brisée, de sabler et de vernir un plancher de bois existant et de poser du gypse sur les murs pour réparer des trous.

La Loi sur le bâtiment détermine que sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition (art. 9).


Dans le domaine de la rénovation, il y a souvent confusion entre l’obligation de détenir les cartes de compétences requises par la Commission de la construction du Québec (CCQ) et celle de détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).


Quelques précisions


Construction :
 les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.


Réparation : La réparation est une remise en état suite à une détérioration par manque d’entretien ou vétusté (âge). Ex : Réparer un trou dans un mur de gypse.


Entretien : Les travaux d’entretien consiste à conserver en état un bien et de façon régulière. Ces travaux permettent d’éviter la détérioration ou l’usure.


Rénovation : Il s’agit d’opérations visant à améliorer ou moderniser un bien ou une structure, sans en changer la finalité ou l’usage auquel il est destiné.


Modification : La modification se traduit par des changements structuraux apportés à un bâtiment, une pièce ou une structure, pour répondre à un nouvel usage. Ex : On sépare une chambre en deux pièces distinctes pour créer un nouvel espace.

Aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage, destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille.
L’article 1 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment stipule que le propriétaire d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage, destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille n’a pas l’obligation de détenir une licence lorsque les travaux de construction projetés concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien de sa propriété et sont estimés à moins de 20 000 $.

Travaux assujettis à la Loi R-20 = Carte de compétence
Presque tous les travaux de construction sont assujettis à la loi R-20.
Dans le résidentiel, le doute réside surtout sur le secteur de la rénovation.
Si l’immeuble apporte un profit à son propriétaire, et/ou que l’immeuble a un aspect public (les parties communes d’un immeuble à condo), et/ou l’immeuble est agrandi et/ou que sa structure est transformée lors de travaux, il est nécessaire d’avoir une carte de compétence.

Domicile du propriétaire
Si les travaux sont effectués dans une maison unifamiliale ou dans un logement, à condition que le propriétaire en soit l’occupant et qu’il n’en retire aucun revenu locatif ou autre, aucune carte de compétence n’est exigée.
Les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement par et pour la personne qui l’habite (rénovation résidentielle par l’occupant) ne sont pas couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre R-20.

La licence de constructeur-propriétaire

La passation d’examens est un moyen utilisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour vérifier les compétences des demandeurs de licence.

Pour une licence de constructeur-propriétaire général, les examens suivants doivent être passés :

1. Gestion de la sécurité sur les chantiers de construction. Durée 1h30

2. Gestion de projets et de chantiers. Durée 4h30 (Une séance de 3h00 + une séance de 1h30)

3. Exécution des travaux de construction. Durée 3h00.

Les sous-catégories 2.6 Entrepreneur en pieux et fondations spéciales, 3.1 Entrepreneur en structures de béton, 4.1 Entrepreneur en structures de maçonnerie, 5.1 Entrepreneur en structures métalliques et éléments préfabriqués de béton, 6.1 Entrepreneur en charpentes de bois, ainsi que tous les travaux compris à l’annexe III font partie des Licences de « constructeur-propriétaire général » et « entrepreneur général ».

Vous pouvez préparer votre licence avec notre Bloc de 3 cours « Constructeur-propriétaire – 2019 » 

28 mai 2019

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