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RÉNOVATIONS (FLIPS IMMOBILIERS) ET LICENCE RBQ

Si vous souhaitez effectuer des “flips” immobiliers, vous devez impérativement détenir une licence RBQ.

En effet, comme votre but est de faire du profit, vous êtes considéré comme un entrepreneur de construction et vous devez avoir une licence.

 

Maison ou condo destinés à être vendus

Vous devez avoir une licence d’entrepreneur pour :

  • acheter une maison ou un condo, le rénover, puis le revendre

 

 

Les modifications apportées en 2018 à la Loi sur le bâtiment donnent à la RBQ les pouvoirs dont elle a besoin pour contribuer pleinement à la lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction.

 

Objectif de certaines modifications à la Loi sur le bâtiment

Mettre en place une présomption pour faciliter l’intervention de la RBQ en matière de rénovation spéculative (flip).

 

Rénovation spéculative (flip)

(Article 8 de la Loi sur le bâtiment)

Est présumée être un entrepreneur, la personne:

1°  qui offre en vente ou en échange un bâtiment ou un ouvrage de génie civil, à moins qu’elle ne prouve que les travaux de construction de ce bâtiment ou ouvrage n’ont pas été exécutés dans un but de vente ou d’échange;
2°  qui entreprend de nouveaux travaux de construction moins de deux ans à compter de la date de la délivrance par une municipalité du permis de construction pour les travaux précédents ou, dans les cas où aucun permis n’a été délivré, à compter de la date du début des premiers travaux.

1985, c. 34, a. 8; 1991, c. 74, a. 7; 2018, c. 13, a. 3.

Cette modification vise à élargir la présomption d’entrepreneur afin de faciliter l’intervention de la RBQ contre les personnes qui agissent comme entrepreneur sans détenir de licence.

 

 

Exemple :

La RBQ se rend compte que vous achetez et rénovez  des maisons pour les vendre et réaliser des profits, et ce, sans détenir une licence. Au sens de la loi, puisque vous construisez vous-même des maisons ou en achètez et les rénovez dans le but de les vendre, vous êtes considéré comme un entrepreneur.

Vous devez donc détenir une licence.

Grâce à cet élargissement de la présomption d’entrepreneur, la RBQ pourra intervenir plus facilement.

 

 

Travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’une installation d’équipement pétrolier ou d’un ouvrage de génie civil réalisé sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.

 

Pour exécuter ou faire exécuter des *travaux de construction, vous devez donc non seulement détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), mais également :

  1. détenir la bonne ou les bonnes sous-catégories de licence
  2. vous assurer que le sous-traitant qui exécute des travaux possède également la bonne ou les bonnes sous-catégories de licence

À défaut de vous conformer à ces règles, des amendes fort coûteuses s’appliquent, puisque ce manquement est comparable à du travail sans licence.

 

 

MONTANT DES AMENDES SELON LE TYPE D’INFRACTION ET LA PERSONNE COMMETTANT L’INFRACTION – 2020

 

Infraction commise par une personne physique (individu)

Mauvaise catégorie ou sous-catégorie de 5 841 $ à 29 200 $

Travail sans licence de 11 682 $ à 87 604 $

 

Infraction commise par une personne morale

Mauvaise catégorie ou sous-catégorie de 17 521 $ à 87 604 $

Travail sans licence de 35 041 $ à 175 206 $

 

Maîtres électriciens et maîtres mécaniciens en tuyauterie (CMEQ et CMMTQ)

Les amendes prévues à la Loi sur les maîtres électriciens et à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie sont de 5 000$ à 25 000$ pour un individu, et de 15 000$ à 75 000$ pour une personne morale.

 

Pour rappel

La licence de constructeur propriétaire n’est pas adaptée aux flips.

En effet, le titulaire d’une licence de constructeur-propriétaire général exécute ou fait exécuter, sur sa ou ses propriétés, des travaux pour répondre à ses propres besoins et non pour tirer un profit de l’exécution même des travaux de construction. En termes plus simples, le constructeur-propriétaire n’exécute pas de travaux de construction pour des clients.

Si vous souhaitez rénover des bâtiments dans le but de revendre, vous êtes considéré comme un entrepreneur de construction, il vous faut donc obtenir une licence d’entrepreneur général.

 

Vous pourrez effectivement effectuer plusieurs flips mais également œuvrer pour des clients futurs.

Pour cette licence, les examens à passer sont :

  • Administration 3h00
  • Gestion de la sécurité sur les chantiers de construction 1h30
  • Gestion de projets et de chantiers 3h00
  • Exécution de travaux de construction 3h00

 

Notre formation préparatoire pour les examens de la licence d’Entrepreneur Général

o    Formation complète de 4 cours – Entrepreneur général

 

À PROPOS DE NOUS

Fondé en 2000, Formation Construction est le plus important fournisseur de formations préparatoires à la réussite des examens de la RBQ au Canada.

Des milliers d’entrepreneurs – venant de divers secteurs d’activité – ont suivi un cours à Formation Construction.

Nos cours 100% en ligne sont conçus par des spécialistes de premier plan dans le domaine de la construction.

Pendant toute la durée de votre étude, les formateurs sont à votre disposition pour vous aider, répondre à vos questions et suivre votre progression 7j/7 24h/24.

Nous vous apportons notre aide afin de constituer votre dossier conforme, qui devra être adressé à la RBQ.

À chaque étape de votre projet, vous obtenez des conseils de professionnels experts pour vous aider à vous poser les bonnes questions, vous apporter les outils essentiels pour vous assurer un lancement en affaire lucratif.

Vous êtes orienté sur les assurances et les cautionnements obligatoires liées à votre licence d’entrepreneur et avez accès à un panel de services essentiels à votre lancement d’entreprise.

 

Nous joindre : 1 866 626-8055

22 janvier 2020

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