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Répondant d’une entreprise de construction, quelles sont vos obligations ?

Qu’est-ce qu’un rĂ©pondant ?

Un répondant est une personne qui se rend garante pour quelqu’un.

Il en est de mĂªme du rĂ©pondant d’une entreprise de construction qui se porte garant de celle-ci dans l’un ou plusieurs des domaines de qualification, soit : l’administration, la gestion de la sĂ©curitĂ© sur les chantiers de construction, la gestion de projets et de chantiers, et l’exĂ©cution des travaux de construction. 

En vertu du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, un répondant se définit par l’une ou l’autre des situations suivantes : 

  1. une personne physique faisant des affaires seule
  2. un dirigeant d’une société ou d’une personne morale

Si vous Ăªtes une personne physique faisant des affaires seule, vous Ăªtes garante personnellement du respect des lois et des règlements de mĂªme que de la situation gĂ©nĂ©rale de l’entreprise. 

Si vous Ăªtes un dirigeant d’une sociĂ©tĂ© ou d’une personne morale, vous Ăªtes responsable de l’entreprise devant la RBQ.

Votre rôle consiste donc à représenter cette dernière dans l’exercice de vos fonctions.

À ce titre, vous devez agir dans les limites de vos pouvoirs et dans le respect des obligations prévues aux lois et aux règlements, bien que ce soit l’entreprise dans la plupart des cas qui engage sa responsabilité légale (voir les articles
suivants 321 et 2130 du Code civil du Québec ).

321. L’administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale. Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi, l’acte constitutif et les règlements lui imposent et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.1991, c. 64, a. 321.

2130. Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.1991, c. 64, a. 2130.


Certaines dispositions pĂ©nales prĂ©vues Ă  la Loi sur le bĂ¢timent peuvent toutefois Ăªtre applicables Ă  un rĂ©pondant (voir l’article 194, plus particulièrement les paragraphes 1 et 2 suivants de la Loi sur le bĂ¢timent).

194. Commet une infraction quiconque:

1°  fait une fausse déclaration ou omet de fournir un renseignement dans le but d’obtenir une licence;

2°  fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi ou ses règlements ou fait usage d’un tel document alors qu’elle en connaît la fausseté;

La notion de répondant par la RBQ

Le répondant d’une entreprise est un de ses dirigeants ou un gestionnaire à plein temps qui effectue la demande de licence en son nom.

Il doit se qualifier Ă  ce titre.

Il est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience ont été reconnues par la RBQ.

Le répondant est entre autres responsable de toute communication effectuée avec la RBQ.

En cas de pluralité de répondants, le détenteur de la licence désigne l’un d’eux pour assumer cette responsabilité.

Les obligations du répondant

Le rĂ´le du rĂ©pondant d’une entreprise de construction est d’assumer au nom de celle-ci la responsabilitĂ© du respect des lois et des règlements en vigueur, ainsi que de ses obligations envers la RĂ©gie du bĂ¢timent du QuĂ©bec.

Le répondant se porte garant d’une entreprise de construction dans un ou plusieurs des domaines de qualification suivants :

  • administration;
  • gestion de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sur les chantiers;
  • gestion de projets et de chantiers;
  • exĂ©cution des travaux de construction.

Certaines de ces obligations sont communes à tous les répondants et certaines sont propres aux domaines pour lesquels il se porte garant. Toutefois, il est possible qu’un autre répondant ou un dirigeant puisse s’acquitter des obligations précises.

Obligations communes


Le répondant d’une entreprise de construction doit :

  • s’assurer que l’entreprise :
    • – respecte les lois et les règlements en vigueur,
    • – respecte ses obligations envers la RĂ©gie,
    • – adopte une attitude honnĂªte et respectueuse envers ses clients et les intervenants du milieu,
    • – construit des bĂ¢timents et des installations sĂ©curitaires;
  • maintenir Ă  jour ses compĂ©tences et ses connaissances;
  • s’impliquer dans l’entreprise, c’est-Ă -dire :
    • – Ăªtre prĂ©sent rĂ©gulièrement dans les bureaux et sur les chantiers,
    • – Ăªtre un salariĂ© dont la durĂ©e de travail correspond aux heures d’ouverture habituelles de l’entreprise, s’il est gestionnaire Ă  temps plein,
    • – dĂ©lĂ©guer ses tĂ¢ches Ă  des personnes compĂ©tentes, au besoin (ex. : dĂ©part pour un congĂ© de maternitĂ©);
    • – s’engager activement dans toutes les dĂ©cisions concernant les domaines de qualification pour lesquels il rĂ©pond.

Obligations du répondant en administration


Ce répondant doit notamment s’assurer :

  • du paiement de la licence d’entrepreneur en construction;
  • de la transmission des diffĂ©rents avis, comme ceux qui concernent la modification de la structure de l’entreprise;
  • de la mise Ă  jour du dossier dès qu’il y a un changement (ex. : changement d’adresse ou de rĂ©pondant, modification d’un prĂªteur ou d’un intervenant);
  • de l’affichage du numĂ©ro de la licence dans la publicitĂ© de l’entreprise, sur ses documents d’estimation et de soumission et sur ses contrats et Ă©tats de compte, sauf exception;
  • du retour de la licence Ă  la RĂ©gie, si elle est suspendue, annulĂ©e ou qu’elle cesse d’avoir effet en raison d’une faillite ou pour toute autre raison;
  • du prĂ©lèvement des retenues sur les salaires des employĂ©s et de leurs versements Ă  la Commission de la construction du QuĂ©bec et Ă  la Commission des normes, de l’équitĂ©, de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© du travail, s’il y a lieu;
  • du versement aux autoritĂ©s responsables de la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du QuĂ©bec (TVQ), s’il y a lieu;
  • du maintien en vigueur du cautionnement de licence ou du certificat de plan de garantie.

Obligations du répondant en gestion de la santé et de la sécurité sur les chantiers


Ce répondant doit :

  • prendre toutes les mesures nĂ©cessaires Ă  la protection, sur les chantiers, des travailleurs ou des sous-traitants sous la responsabilitĂ© de l’entreprise;
  • s’assurer du respect des lois et des règlements qui concernent la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs;
  • inscrire l’entreprise Ă  la Commission des normes, de l’équitĂ©, de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© du travail, s’il y a lieu;
  • s’assurer, si l’entreprise est un employeur, qu’un programme de prĂ©vention est Ă©laborĂ© et qu’il traite des activitĂ©s suivantes :
    • – l’identification des dangers par diffĂ©rents moyens Ă  chaque Ă©tape des travaux,
    • – l’élimination Ă  la source des dangers par l’utilisation de mĂ©thodes de travail sĂ©curitaires,
    • – l’information et la formation des travailleurs,
    • – le contrĂ´le du respect des mesures mises en place et des lois ainsi que des règlements applicables.

Obligations du répondant en gestion de projets et de chantiers


Ce répondant doit se porter garant de la planification, de l’organisation, de la direction, du contrôle et de l’évaluation de l’ensemble des activités liées aux projets de construction, notamment par :

  • la nĂ©gociation d’une entente avec le donneur d’ouvrage, qui tient compte Ă  la fois des besoins de celui-ci et des limites de compĂ©tences de l’entreprise;
  • la rĂ©alisation d’une entente Ă©crite qui est fidèle Ă  l’entente verbale, sauf s’il n’est pas possible de le faire;
  • le respect des dispositions de l’entente;
  • la nĂ©gociation de contrats avec des sous-traitants qui sont dĂ©tenteurs des sous-catĂ©gories de licence appropriĂ©es;
  • l’envoi des diffĂ©rentes dĂ©clarations de travaux et des attestations requises;
  • le contrĂ´le de la qualitĂ© des travaux et de la gestion des incidents après la construction;
  • l’inspection avec le donneur d’ouvrage de l’ensemble des travaux;
  • l’établissement d’une liste des travaux à terminer ou Ă  corriger si nĂ©cessaire, ainsi que leur Ă©chĂ©ancier, notamment les dates de rĂ©alisation et de livraison;
  • l’obtention d’une confirmation Ă©crite de la rĂ©ception des travaux.

Obligations du répondant en exécution des travaux de construction


Ce répondant doit s’assurer :

  • du respect des normes, des règlements et des techniques de construction propres aux travaux compris dans les diffĂ©rentes sous-catĂ©gories de licence requises;
  • de l’examen des plans et des devis;
  • de l’application des procĂ©dures d’exĂ©cution des travaux, notamment :
    • – du processus technique d’exĂ©cution des travaux,
    • – de l’ordre des opĂ©rations par les exĂ©cutants,
    • – du respect des règles en santĂ© et sĂ©curitĂ©;
  • d’une communication claire aux employĂ©s, aux sous-traitants et aux autres entreprises prĂ©sentes sur le chantier au sujet des instructions relatives aux mĂ©thodes et aux prĂ©cautions Ă  appliquer ainsi qu’au respect de celles-ci;
  • du respect des procĂ©dures et des exigences en matière d’échanges de communication et de production de documents particuliers au contrat, comme les avis de modification de travaux.

Comportements fautifs


Le rĂ©pondant d’une entreprise de construction, puisqu’il se porte garant de celle-ci, doit s’assurer que certains comportements sont Ă©vitĂ©s par l’entreprise et par lui-mĂªme.

Il s’agit, entre autres, des comportements suivants :

  • le non-respect des clauses de l’entente avec un client sans motif sĂ©rieux et sans avis;
  • l’interruption ou l’abandon des travaux de construction sans raison valable;
  • une attitude qui nuit au dĂ©roulement des travaux ou aux intervenants sur le chantier;
  • l’utilisation des acomptes versĂ©s Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues;
  • l’intimidation d’un client ou de personnes qui participent aux travaux;
  • la production de fausses factures;
  • l’utilisation d’un rĂ©pondant de complaisance (aussi appelĂ© prĂªte-nom, le rĂ©pondant de complaisance est une personne qui accepte de se qualifier comme rĂ©pondant pour une entreprise, gratuitement ou en Ă©change d’avantages, sans rĂ©ellement participer Ă  la gestion de cette entreprise).

Ces comportements fautifs peuvent parfois entraĂ®ner des consĂ©quences comme l’annulation ou la suspension de la licence ainsi que des sanctions pĂ©nales. Le rĂ©pondant d’une entreprise reconnue coupable d’une infraction ou d’un acte criminel peut Ăªtre dĂ©clarĂ© inhabile Ă  agir comme rĂ©pondant de toute entreprise pour une pĂ©riode de 3 ans, tout comme les dirigeants de l’entreprise.

Départ ou décès du répondant


Lorsqu’un répondant quitte ses fonctions, il a 30 jours pour aviser par écrit la Régie de son départ. Lorsqu’un répondant décède ou est déclaré inapte, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier, le représentant légal du défunt, le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur a également 30 jours pour aviser par écrit la Régie de la situation.

Les délais pour remplacer un répondant qui a quitté l’entreprise ou qui est décédé ont été allongés :

  • dĂ©cès d’un rĂ©pondant : 120 jours
  • dĂ©part d’un rĂ©pondant : 90 jours.

 

En savoir plus sur la qualification des rĂ©pondants et l’obtention d’une licence RBQ

1 (866) 626 8055

31 octobre 2022

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