Répondant d’une entreprise de construction, quelles sont vos obligations ?

Qu’est-ce qu’un répondant ?

Un répondant est une personne qui se rend garante pour quelqu’un.

Il en est de même du répondant d’une entreprise de construction qui se porte garant de celle-ci dans l’un ou plusieurs des domaines de qualification, soit : l’administration, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, la gestion de projets et de chantiers, et l’exécution des travaux de construction.

En vertu du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, un répondant se définit par l’une ou l’autre des situations suivantes :

une personne physique faisant des affaires seule
un dirigeant d’une société ou d’une personne morale

Si vous êtes une personne physique faisant des affaires seule, vous êtes garante personnellement du respect des lois et des règlements de même que de la situation générale de l’entreprise.

Si vous êtes un dirigeant d’une société ou d’une personne morale, vous êtes responsable de l’entreprise devant la RBQ.

Votre rôle consiste donc à représenter cette dernière dans l’exercice de vos fonctions.

À ce titre, vous devez agir dans les limites de vos pouvoirs et dans le respect des obligations prévues aux lois et aux règlements, bien que ce soit l’entreprise dans la plupart des cas qui engage sa responsabilité légale (voir les articles
suivants 321 et 2130 du Code civil du Québec ).

321. L’administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale. Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi, l’acte constitutif et les règlements lui imposent et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.1991, c. 64, a. 321.

2130. Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.1991, c. 64, a. 2130.

Certaines dispositions pénales prévues à la Loi sur le bâtiment peuvent toutefois être applicables à un répondant (voir l’article 194, plus particulièrement les paragraphes 1 et 2 suivants de la Loi sur le bâtiment).

194. Commet une infraction quiconque:

1° fait une fausse déclaration ou omet de fournir un renseignement dans le but d’obtenir une licence;

2° fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi ou ses règlements ou fait usage d’un tel document alors qu’elle en connaît la fausseté;

La notion de répondant par la RBQ

Le répondant d’une entreprise est un de ses dirigeants ou un gestionnaire à plein temps qui effectue la demande de licence en son nom.

Il doit se qualifier à ce titre.

Il est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience ont été reconnues par la RBQ.

Le répondant est entre autres responsable de toute communication effectuée avec la RBQ.

En cas de pluralité de répondants, le détenteur de la licence désigne l’un d’eux pour assumer cette responsabilité.

Les obligations du répondant

Le rôle du répondant d’une entreprise de construction est d’assumer au nom de celle-ci la responsabilité du respect des lois et des règlements en vigueur, ainsi que de ses obligations envers la Régie du bâtiment du Québec.

Le répondant se porte garant d’une entreprise de construction dans un ou plusieurs des domaines de qualification suivants :

administration;
gestion de la santé et de la sécurité sur les chantiers;
gestion de projets et de chantiers;
exécution des travaux de construction.

Certaines de ces obligations sont communes à tous les répondants et certaines sont propres aux domaines pour lesquels il se porte garant. Toutefois, il est possible qu’un autre répondant ou un dirigeant puisse s’acquitter des obligations précises.

Obligations communes

Le répondant d’une entreprise de construction doit :

s’assurer que l’entreprise :
- – respecte les lois et les règlements en vigueur,
- – respecte ses obligations envers la Régie,
- – adopte une attitude honnête et respectueuse envers ses clients et les intervenants du milieu,
- – construit des bâtiments et des installations sécuritaires;
maintenir à jour ses compétences et ses connaissances;
s’impliquer dans l’entreprise, c’est-à-dire :
- – être présent régulièrement dans les bureaux et sur les chantiers,
- – être un salarié dont la durée de travail correspond aux heures d’ouverture habituelles de l’entreprise, s’il est gestionnaire à temps plein,
- – déléguer ses tâches à des personnes compétentes, au besoin (ex. : départ pour un congé de maternité);
- – s’engager activement dans toutes les décisions concernant les domaines de qualification pour lesquels il répond.

Obligations du répondant en administration

Ce répondant doit notamment s’assurer :

du paiement de la licence d’entrepreneur en construction;
de la transmission des différents avis, comme ceux qui concernent la modification de la structure de l’entreprise;
de la mise à jour du dossier dès qu’il y a un changement (ex. : changement d’adresse ou de répondant, modification d’un prêteur ou d’un intervenant);
de l’affichage du numéro de la licence dans la publicité de l’entreprise, sur ses documents d’estimation et de soumission et sur ses contrats et états de compte, sauf exception;
du retour de la licence à la Régie, si elle est suspendue, annulée ou qu’elle cesse d’avoir effet en raison d’une faillite ou pour toute autre raison;
du prélèvement des retenues sur les salaires des employés et de leurs versements à la Commission de la construction du Québec et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, s’il y a lieu;
du versement aux autorités responsables de la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), s’il y a lieu;
du maintien en vigueur du cautionnement de licence ou du certificat de plan de garantie.

Obligations du répondant en gestion de la santé et de la sécurité sur les chantiers

Ce répondant doit :

prendre toutes les mesures nécessaires à la protection, sur les chantiers, des travailleurs ou des sous-traitants sous la responsabilité de l’entreprise;
s’assurer du respect des lois et des règlements qui concernent la santé et la sécurité des travailleurs;
inscrire l’entreprise à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, s’il y a lieu;
s’assurer, si l’entreprise est un employeur, qu’un programme de prévention est élaboré et qu’il traite des activités suivantes :
- – l’identification des dangers par différents moyens à chaque étape des travaux,
- – l’élimination à la source des dangers par l’utilisation de méthodes de travail sécuritaires,
- – l’information et la formation des travailleurs,
- – le contrôle du respect des mesures mises en place et des lois ainsi que des règlements applicables.

Obligations du répondant en gestion de projets et de chantiers

Ce répondant doit se porter garant de la planification, de l’organisation, de la direction, du contrôle et de l’évaluation de l’ensemble des activités liées aux projets de construction, notamment par :

la négociation d’une entente avec le donneur d’ouvrage, qui tient compte à la fois des besoins de celui-ci et des limites de compétences de l’entreprise;
la réalisation d’une entente écrite qui est fidèle à l’entente verbale, sauf s’il n’est pas possible de le faire;
le respect des dispositions de l’entente;
la négociation de contrats avec des sous-traitants qui sont détenteurs des sous-catégories de licence appropriées;
l’envoi des différentes déclarations de travaux et des attestations requises;
le contrôle de la qualité des travaux et de la gestion des incidents après la construction;
l’inspection avec le donneur d’ouvrage de l’ensemble des travaux;
l’établissement d’une liste des travaux à terminer ou à corriger si nécessaire, ainsi que leur échéancier, notamment les dates de réalisation et de livraison;
l’obtention d’une confirmation écrite de la réception des travaux.

Obligations du répondant en exécution des travaux de construction

Ce répondant doit s’assurer :

du respect des normes, des règlements et des techniques de construction propres aux travaux compris dans les différentes sous-catégories de licence requises;
de l’examen des plans et des devis;
de l’application des procédures d’exécution des travaux, notamment :
- – du processus technique d’exécution des travaux,
- – de l’ordre des opérations par les exécutants,
- – du respect des règles en santé et sécurité;
d’une communication claire aux employés, aux sous-traitants et aux autres entreprises présentes sur le chantier au sujet des instructions relatives aux méthodes et aux précautions à appliquer ainsi qu’au respect de celles-ci;
du respect des procédures et des exigences en matière d’échanges de communication et de production de documents particuliers au contrat, comme les avis de modification de travaux.

Comportements fautifs

Le répondant d’une entreprise de construction, puisqu’il se porte garant de celle-ci, doit s’assurer que certains comportements sont évités par l’entreprise et par lui-même.

Il s’agit, entre autres, des comportements suivants :

le non-respect des clauses de l’entente avec un client sans motif sérieux et sans avis;
l’interruption ou l’abandon des travaux de construction sans raison valable;
une attitude qui nuit au déroulement des travaux ou aux intervenants sur le chantier;
l’utilisation des acomptes versés à d’autres fins que celles prévues;
l’intimidation d’un client ou de personnes qui participent aux travaux;
la production de fausses factures;
l’utilisation d’un répondant de complaisance (aussi appelé prête-nom, le répondant de complaisance est une personne qui accepte de se qualifier comme répondant pour une entreprise, gratuitement ou en échange d’avantages, sans réellement participer à la gestion de cette entreprise).

Ces comportements fautifs peuvent parfois entraîner des conséquences comme l’annulation ou la suspension de la licence ainsi que des sanctions pénales. Le répondant d’une entreprise reconnue coupable d’une infraction ou d’un acte criminel peut être déclaré inhabile à agir comme répondant de toute entreprise pour une période de 3 ans, tout comme les dirigeants de l’entreprise.

Départ ou décès du répondant

Lorsqu’un répondant quitte ses fonctions, il a 30 jours pour aviser par écrit la Régie de son départ. Lorsqu’un répondant décède ou est déclaré inapte, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier, le représentant légal du défunt, le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur a également 30 jours pour aviser par écrit la Régie de la situation.

Les délais pour remplacer un répondant qui a quitté l’entreprise ou qui est décédé ont été allongés :