1-866-626-8055   |  info@formationconstruction.com

Soumission, facturation, paie… Maîtrisez-vous les nouvelles définitions du résidentiel léger et lourd ?

 

La convention collective 2017-2021 en vigueur depuis le 31 décembre 2018, apporte de nouvelles définitions à la construction résidentielle légère et à la construction résidentielle lourde.

 

Ces définitions sont maintenant basées uniquement sur le nombre d’étages du bâtiment, et non plus sur la structure ou les matériaux utilisés.

 

Définir que vos travaux font bien partie du secteur résidentiel

 

Afin de soumissionner, facturer ou payer précisément, vous devez vous assurer en premier lieu que les travaux sont bien effectués dans le secteur résidentiel.

En effet, pour bénéficier des avantages de la convention collective du secteur résidentiel, il est indispensable de déclarer les heures dans le bon secteur.

 

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (R-20) définit le secteur résidentiel de la façon suivante :

Le secteur de la construction de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments contigus, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, dont au moins 85 % de la superficie, excluant celle de tout espace de stationnement, est réservée à l’habitation et dont le nombre d’étages au-dessus du sol, excluant toute partie de sous-sol et vue de toute face du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments, n’excède pas six dans le cas de bâtiments neufs ou huit dans les autres cas.

 

Déterminer s’il s’agit du résidentiel léger ou lourd

 

Afin de déterminer s’il s’agit du résidentiel léger ou lourd, vous devez vous référer aux nouvelles définitions expliquées dans la convention collective 2017-2021 du secteur résidentiel.

Construction résidentielle légère :

Désigne la construction de tout bâtiment du secteur résidentiel, incluant les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à celui-ci, qui ne relève pas de la construction résidentielle lourde, tel que défini à l’article 1.01 10 suivant :

Construction résidentielle lourde :

Désigne la construction neuve de tout bâtiment du secteur résidentiel, incluant les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à celui-ci, dont le nombre d’étages au-dessus du sol, vue d’au moins une façade et excluant tout espace de stationnement, est supérieur à quatre, incluant également la modification et la rénovation des bâtiments existants de plus de six étages.

 

Ce qu’il faut retenir

 

En résumé, les immeubles en construction de…

  • 1 à 4 étages relèvent maintenant du secteur résidentiel léger.
  • 5 à 6 étages relèvent maintenant du secteur résidentiel lourd.
  • 7 étages et plus relèvent toujours du secteur commercial.

 

En résumé, les immeubles en rénovation de…

  • 1 à 6 étages relèvent maintenant du secteur résidentiel léger.
  • 7 à 8 étages relèvent maintenant du secteur résidentiel lourd.
  • 9 étages et plus relèvent toujours du secteur commercial.

 

Attention ! Le nombre d’étages inclut tous les étages habités ou non, sauf le sous-sol.

 

Différence entre les taux de salaire pour les travailleuses et travailleurs

 

Vous êtes, par exemple, charpentier-menuisier compagnon.

Si vous travaillez dans le secteur résidentiel lourd, votre taux de salaire est de 38,01 $/heure.

Et si vous travaillez dans le secteur résidentiel léger, votre taux de salaire est de 34,78 $/heure.

Vérifiez que votre bulletin de paie indique le bon taux de salaire, correspondant à celui du secteur dans lequel vous avez travaillé.

 

En savoir plus

Pour connaître tous les taux de salaire

Convention collective 2017-2021

2 mai 2019

0 réponses sur "Soumission, facturation, paie... Maîtrisez-vous les nouvelles définitions du résidentiel léger et lourd ?"

    Laisser un message

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    FORMATION CONSTRUCTION ©  TOUS DROITS RÉSERVÉS