Cartes de compétences de la CCQ, dans quel cas ?

Explication

Carte de compétence (terme exact : certificat de compétence) et licence RBQ ne sont pas les mêmes choses.

Si vous détenez une licence RBQ vous pouvez œuvrer sur un chantier même si vous n’avez pas de carte de compétence CCQ mais à certaines conditions.

Une carte de compétence permet de travailler sur un chantier de construction assujetti à la loi R-20.

La Loi R-20 régit les relations de travail dans le domaine de la construction et se spécialise dans chacun des domaines spécifiques suivants : résidentiel, commercial, industriel-institutionnel et voirie.

Une carte de compétence émise par la CCQ permet d’œuvrer sur un chantier dans le cadre de la spécialité qui est reconnue par la formation professionnelle et/ou l’expérience et le passage d’examen de vérification. On l’appelle certificat de « compétence »

Travaux assujettis à la Loi R-20 = Carte de compétence

Presque tous les travaux de construction sont assujettis à la loi R-20.

Dans le résidentiel, le doute réside surtout sur le secteur de la rénovation.

Si l’immeuble apporte un profit à son propriétaire, et/ou que l’immeuble a un aspect public (les parties communes d’un immeuble à condo), et/ou l’immeuble est agrandi et/ou que sa structure est transformée lors de travaux, il est nécessaire d’avoir une carte de compétence.

Domicile du propriétaire

Si les travaux sont effectués dans une maison unifamiliale ou dans un logement, à condition que le propriétaire en soit l’occupant et qu’il n’en retire aucun revenu locatif ou autre, aucune carte de compétence n’est exigée.

Les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement par et pour la personne qui l’habite (rénovation résidentielle par l’occupant) ne sont pas couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre R-20.

Ce que la Loi R-20 dit :

SECTION I

CHAMP D’APPLICATION ET EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

1998, c. 46, a. 86.

1. La présente loi s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction; toutefois, elle ne s’applique pas :

9° aux travaux suivants, exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives :

1. d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement qu’elle habite;
2. de construction d’un garage ou d’une remise annexe à un logement qu’elle habite, qu’il lui soit contigu ou non;

Pour des travaux sur un garage qui ne sert qu’aux fins personnelles du propriétaire, ou sur une remise adjacente à une maison unifamiliale sans but lucratif, ceux-ci ne sont pas non plus régis par la loi R-20.

Par contre, si une partie du garage sert d’entreposage à des locataires, les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence RBQ avec des salariés détenteurs des cartes de compétences requises, puisque le garage ne sert plus pour des fins exclusives et personnelles au propriétaire.

Auto construction

Nous savons déjà que dans le cas de la construction de votre maison unifamiliale ou d’un ouvrage destinés à votre usage personnel ou à celui de votre famille, vous n’avez pas à détenir de licence RBQ en tant que personne physique, sauf pour les travaux liés à une installation destinée à utiliser du gaz, à un produit pétrolier ou à une installation électrique. Mais qu’en est-il des cartes de compétences ?

D’autres personnes prendront part à vos travaux

La présence, sur votre propre chantier de construction, de personnes non qualifiées, non autorisées ou incorrectement rémunérées peut vous exposer à des poursuites de la part de la CCQ.

Si vous comptez sur des amis ou des membres de votre famille pour vous aider à construire ou à agrandir votre maison, vous devez être en règle, car ces derniers pourraient être considérés comme des travailleurs salariés.

Si c’est le cas, ils devront détenir des cartes de compétence de la CCQ.

Dans le cas où la personne qui construit sa maison ne détient pas de carte de compétence délivrée par la CCQ, alors elle et ses amis ou membres de la famille ne sont autorisés à accomplir que certains travaux.

Parmi les travaux autorisés, on compte :

• Des travaux de peinture intérieure et extérieure
• Les travaux relatifs aux surfaces intérieures tels que les revêtements de sol, de mur et de plafond, de même que les travaux similaires ou connexes
• Les travaux relatifs au marbre, au granit, à la céramique, au terrazzo et autres matériaux similaires 
• Les travaux relatifs aux portes et les fenêtres intérieures
• Les travaux non structuraux en bois ou en plastique (tels que les travaux de finition)
• Les travaux qui concernent les armoires et les comptoirs
• Tous les travaux similaires ou connexes aux cas précédemment évoqués

En dehors de ces travaux, l’emploi de bénévoles non qualifiés est totalement interdit. 

Agir comme employeur

Si vous embauchez des travailleurs pour réaliser vos travaux de construction ou de rénovation, vous devenez automatiquement un employeur.

La CCQ a certaines exigences en ce qui concerne l’embauche de travailleurs dont celle d’embaucher seulement des travailleurs détenant des cartes de compétences.

Logement à revenu

Si les travaux concernent un bâtiment à revenu (logement locatif) dont vous êtes propriétaire, ou un chantier d’agrandissement d’une maison, vous devez employer des ouvriers détenant une carte de compétence délivrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Que vous fassiez tous les travaux ou en confiiez une partie à des entrepreneurs spécialisés, vous agissez à titre de maître d’œuvre. Vous devez donc détenir :

• Une licence RBQ de constructeur-propriétaire
• Une carte de compétence CCQ, si vous participez aux travaux (adaptée aux travaux effectués)

Travaux dans les aires communes d’une copropriété

Il est possible d’effectuer des travaux bénévoles d’entretien ou de réparation dans les aires communes d’une copropriété d’au plus 4 unités à condition d’être propriétaire-occupant.

La CCQ spécifie bien que les travaux d’entretien et de réparation ne doivent pas être confondus avec des travaux de rénovation. Ainsi, les travaux autorisés sont exactement les mêmes que ceux autorisés pour une auto construction.

Il vous sera donc permis de peinturer les murs existants, de remplacer les tuiles de céramique brisée, de sabler et de vernir un plancher de bois existant et de poser du gypse sur les murs pour réparer des trous.

Les travaux bénévoles au bénéfice d’une entreprise

Sur ce sujet, la CCQ est extrêmement claire: il est interdit d’effectuer des travaux bénévoles dans une entreprise qui compte plus de 10 employés. Si l’entreprise compte moins de 10 employés, alors les travaux bénévoles permis sont exactement les mêmes que pour les autres catégories évoquées dans cet article.

Le parachèvement de travaux

Le parachèvement de travaux s’inscrit dans la continuité de la construction d’un bâtiment et par conséquent, il nécessite des cartes de compétence.

Électricité, mazout et gaz

Qu’il s’agisse du domicile du propriétaire ou d’un logement locatif, les travaux d’électricité et d’installation d’appareils fonctionnant au mazout ou au gaz doivent toujours être exécutés par des ouvriers possédant une carte de compétence appropriée.

Pour connaître les exclusions définies par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), visitez le site Web de la Commission de la construction du Québec. 

Quelques précisions

Construction : les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.

Réparation : La réparation est une remise en état suite à une détérioration par manque d’entretien ou vétusté (âge). Ex : Réparer un trou dans un mur de gypse.

Entretien : Les travaux d’entretien consiste à conserver en état un bien et de façon régulière. Ces travaux permettent d’éviter la détérioration ou l’usure.

Rénovation : Il s’agit d’opérations visant à améliorer ou moderniser un bien ou une structure, sans en changer la finalité ou l’usage auquel il est destiné.

Modification : La modification se traduit par des changements structuraux apportés à un bâtiment, une pièce ou une structure, pour répondre à un nouvel usage. Ex : On sépare une chambre en deux pièces distinctes pour créer un nouvel espace.