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Cheminement d’une demande de licence RBQ

Cheminement d’une demande de licence à la RBQ.

 

Pour délivrer ou non une licence, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) évalue d’abord les compétences professionnelles de l’entreprise de construction dans un ou plusieurs domaines de qualification.

 

Image source RBQ

 

Qui doit passer les examens RBQ?

Ce sont des personnes présentes au sein de l’entreprise (dirigeant,actionnaire,administrateur ou employé) qui devront se soumettre à l’évaluation de leurs compétences professionnelles.

Pour pouvoir être répondant, il faut être soit

* Actionnaire à 10% minimum de l’entreprise

* Dirigeant de l’entreprise

Un dirigeant est : -Un membre d’une société (administrateur) -Dans le cas d’une personne morale : un administrateur, un dirigeant (personne nommée par les actionnaires ou par le conseil d’administration, tel le président, le vice-président, etc.) ou un actionnaire détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote.

ou * Gestionnaire à temps plein (employé de l’entreprise)

 Un gestionnaire à temps plein est un salarié de l’entreprise dont la durée de travail correspond à la journée et à la semaine de travail établies au sein de cette entreprise.

Aussi pour votre licence complète vous pouvez être plusieurs répondants. 

 

Évidemment, si vous êtesune personne physique faisant des affaires seule (entreprise individuelle), vous devrez vous soumettre à toutes les évaluations de qualifications nécessaires.

Il est possible d’être répondant pour un ou plusieurs domaines de qualification.

Une personne peut également être répondante pour plus d’une entreprise.

En effet, une personne physique, titulaire ou non d’une licence, peut demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale si elle possède 50 % des parts de ces sociétés ou 50 % des actions avec droit de vote de ces personnes morales, et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

 

Faillite personnelle

Vous pourrez faire une demande de licence à la RBQ dès que vous aurez obtenu le document confirmant votre libération de faillite.

 

Qu’est-ce qui est évalué pour l’obtention d’une licence RBQ?

Selon les sous-catégories souhaitées et selon le type d’entreprise, les domaines de qualification pour lesquels les compétences professionnelles doivent être évaluées diffèrent.

 

Licence d’entrepreneur général ou spécialisé annexe 2

Pour ce type de licence, les domaines évalués sont :

  1. administration
  2. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
  3. gestion de projets et de chantiers
  4. exécution de travaux de construction pour les sous-catégories de l’annexe 1 ou 2 de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko).

Cependant, pour les sous-catégories 1.4 à 1.7 (ouvrages de génie civil), les domaines évalués sont :

  1. administration
  2. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction propre au choix de sous-catégorie du répondant
  3. gestion de projets et de chantiers propre au choix de sous-catégorie du répondant.

Il faut réussir tous les examens pour obtenir la sous-catégorie demandée sur la licence.

 

Licence de constructeur-propriétaire général

Pour ce type de licence, les domaines évalués sont :

  1. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
  2. gestion de projets et de chantiers
  3. exécution des travaux de construction.

 

Licence de constructeur-propriétaire spécialisé

Pour ce type de licence, les domaines évalués sont :

  1. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
  2. exécution des travaux de construction pour les sous-catégories de l’annexe II de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko).

 

 

Besoins particuliers pour les examens?

Des mesures d’adaptation aux examens sont possibles pour les personnes ayant une incapacité.

Vous devez en faire la demande à la RBQ en joignant le formulaire Adaptation des moyens d’évaluation – PDF (676 Ko) à votre demande de licence ou de modification de licence. Ce formulaire doit être rempli par une autorité professionnelle pertinente (médecin, ergothérapeute, psychologue, orthopédagogue, etc.).

 

EXEMPLES D’INCAPACITÉ :
  • Dyslexie
  • Troubles anxieux
  • Mobilité réduite
  • Handicap visuel
EXEMPLES DE MESURES D’ADAPTATION :
  • Durée d’examen prolongée
  • Salle d’examen individuelle
  • Lecture des documents par un surveillant

 

Comment faire les examens?

Il suffit d’abord de remplir et d’acheminer à la RBQ le formulaire de demande de licence qui correspond à votre situation.

Si la demande est complète et conforme, elle sera traitée dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de la demande.

C’est la RBQ qui communiquera par écrit avec le ou les répondants pour les informer de la date, de l’heure et de l’adresse des locaux où se dérouleront le ou les examens requis.

Par contre, si la demande est incomplète ou non conforme, la RBQ communiquera avec l’entreprise dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la demande pour demander les renseignements ou les documents manquants.

À défaut de recevoir les renseignements ou les documents dans les délais prescrits, les frais exigés pour le traitement de votre demande seront conservés par la RBQ; les droits à payer pour une licence vous seront remboursés. Vous devrez alors déposer une nouvelle demande pour obtenir une licence et en acquitter les frais de nouveau.

 

À quoi ressemblent les questions d’examen de la RBQ?

  • Tous les examens sont composés de questions à choix multiples.
  • Pour chaque question, il n’existe qu’une seule bonne réponse.
  • Comme les questions sont à choix multiples, la correction est objective.
  • Certaines questions peuvent renvoyer à des mises en situation avec des plans et devis.
  • Certaines questions nécessitent de se référer à des documents tels que des codes, règlements ou textes de loi. Ces documents vous seront prêtés sur place.
Exemple

Pour certains travaux, vous pratiquez une politique de facturation basée sur les données suivantes:

  • Le salaire est fixé à 20,00 $/heure.
  • Les avantages sociaux, les cotisations patronales avant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et les taxes diverses sur la masse salariale sont de 5,00 $/heure.
  • Le coût pour la CNESST est de 5,50 $/100 $ de salaire.
  • Le bénéfice recherché est de 15 %.

À quel taux horaire devrez-vous facturer votre clientèle? (Arrondir à 1,00 $ près)

  • A) 25,00 $/heure
  • B) 26,00 $/heure
  • C) 30,00 $/heure
  • D) 35,00 $/heure

Bonne réponse: C

 

Résultats

En aucun cas la RBQ ne divulgue les résultats d’examens par téléphone. Ceux-ci sont envoyés par la poste à l’adresse de la personne qui a passé les examens.

 

Quoi faire en cas d’échec?

À partir de la réception de votre confirmation d’échec, vous disposez de 30 jours pour faire une demande de reprise d’examen.

Cette demande devra être accompagnée du paiement au montant total du ou des examens à repasser. La RBQ communiquera avec vous pour vous informer de la date à laquelle aura lieu la séance d’examen.

Si vous échouez à un examen de reprise, vous ne pourrez pas être admis de nouveau à cet examen avant 6 mois suivant la date de la décision d’échec.

Si vous voulez contester votre échec, vous disposez de 30 jours à la suite de la date de la décision d’échec rendue par la RBQ pour faire une demande de révision – PDF (134 Ko).

 

 

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28 novembre 2019

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