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Cheminement d’une demande de licence RBQ

Cheminement d’une demande de licence Ă  la RBQ.

 

Pour dĂ©livrer ou non une licence, la RĂ©gie du bĂ¢timent du QuĂ©bec (RBQ) Ă©value d’abord les compĂ©tences professionnelles de l’entreprise de construction dans un ou plusieurs domaines de qualification.

 

Image source RBQ

 

Qui doit passer les examens RBQ?

Ce sont des personnes présentes au sein de l’entreprise (dirigeant,actionnaire,administrateur ou employé) qui devront se soumettre à l’évaluation de leurs compétences professionnelles.

Pour pouvoir Ăªtre rĂ©pondant, il faut Ăªtre soit

* Actionnaire à 10% minimum de l’entreprise

* Dirigeant de l’entreprise

Un dirigeant est : -Un membre d’une société (administrateur) -Dans le cas d’une personne morale : un administrateur, un dirigeant (personne nommée par les actionnaires ou par le conseil d’administration, tel le président, le vice-président, etc.) ou un actionnaire détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote.

ou * Gestionnaire Ă  temps plein (employĂ© de l’entreprise)

 Un gestionnaire à temps plein est un salarié de l’entreprise dont la durée de travail correspond à la journée et à la semaine de travail établies au sein de cette entreprise.

Aussi pour votre licence complète vous pouvez Ăªtre plusieurs rĂ©pondants. 

 

Évidemment, si vous Ăªtesune personne physique faisant des affaires seule (entreprise individuelle), vous devrez vous soumettre Ă  toutes les Ă©valuations de qualifications nĂ©cessaires.

Il est possible dâ€™Ăªtre rĂ©pondant pour un ou plusieurs domaines de qualification.

Une personne peut Ă©galementÂ Ăªtre rĂ©pondante pour plus d’une entreprise.

En effet, une personne physique, titulaire ou non d’une licence, peut demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale si elle possède 50 % des parts de ces sociétés ou 50 % des actions avec droit de vote de ces personnes morales, et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

 

Faillite personnelle

Vous pourrez faire une demande de licence à la RBQ dès que vous aurez obtenu le document confirmant votre libération de faillite.

 

Qu’est-ce qui est Ă©valuĂ© pour l’obtention d’une licence RBQ?

Selon les sous-catĂ©gories souhaitĂ©es et selon le type d’entreprise, les domaines de qualification pour lesquels les compĂ©tences professionnelles doivent Ăªtre Ă©valuĂ©es diffèrent.

 

Licence d’entrepreneur général ou spécialisé annexe 2

Pour ce type de licence, les domaines évalués sont :

  1. administration
  2. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
  3. gestion de projets et de chantiers
  4. exécution de travaux de construction pour les sous-catégories de l’annexe 1 ou 2 de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko).

Cependant, pour les sous-catégories 1.4 à 1.7 (ouvrages de génie civil), les domaines évalués sont :

  1. administration
  2. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction propre au choix de sous-catégorie du répondant
  3. gestion de projets et de chantiers propre au choix de sous-catégorie du répondant.

Il faut réussir tous les examens pour obtenir la sous-catégorie demandée sur la licence.

 

Licence de constructeur-propriétaire général

Pour ce type de licence, les domaines évalués sont :

  1. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
  2. gestion de projets et de chantiers
  3. exécution des travaux de construction.

 

Licence de constructeur-propriétaire spécialisé

Pour ce type de licence, les domaines évalués sont :

  1. gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
  2. exécution des travaux de construction pour les sous-catégories de l’annexe II de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko).

 

 

Besoins particuliers pour les examens?

Des mesures d’adaptation aux examens sont possibles pour les personnes ayant une incapacité.

Vous devez en faire la demande Ă  la RBQ en joignant le formulaire Adaptation des moyens d’évaluation – PDF (676 Ko) à votre demande de licence ou de modification de licence. Ce formulaire doit Ăªtre rempli par une autoritĂ© professionnelle pertinente (mĂ©decin, ergothĂ©rapeute, psychologue, orthopĂ©dagogue, etc.).

 

EXEMPLES D’INCAPACITÉ :
  • Dyslexie
  • Troubles anxieux
  • MobilitĂ© rĂ©duite
  • Handicap visuel
EXEMPLES DE MESURES D’ADAPTATION :
  • DurĂ©e d’examen prolongĂ©e
  • Salle d’examen individuelle
  • Lecture des documents par un surveillant

 

Comment faire les examens?

Il suffit d’abord de remplir et d’acheminer à la RBQ le formulaire de demande de licence qui correspond à votre situation.

Si la demande est complète et conforme, elle sera traitée dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de la demande.

C’est la RBQ qui communiquera par Ă©crit avec le ou les rĂ©pondants pour les informer de la date, de l’heure et de l’adresse des locaux oĂ¹ se dĂ©rouleront le ou les examens requis.

Par contre, si la demande est incomplète ou non conforme, la RBQ communiquera avec l’entreprise dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  partir de la date de rĂ©ception de la demande pour demander les renseignements ou les documents manquants.

À défaut de recevoir les renseignements ou les documents dans les délais prescrits, les frais exigés pour le traitement de votre demande seront conservés par la RBQ; les droits à payer pour une licence vous seront remboursés. Vous devrez alors déposer une nouvelle demande pour obtenir une licence et en acquitter les frais de nouveau.

 

À quoi ressemblent les questions d’examen de la RBQ?

  • Tous les examens sont composĂ©s de questions Ă  choix multiples.
  • Pour chaque question, il n’existe qu’une seule bonne rĂ©ponse.
  • Comme les questions sont Ă  choix multiples, la correction est objective.
  • Certaines questions peuvent renvoyer Ă  des mises en situation avec des plans et devis.
  • Certaines questions nĂ©cessitent de se rĂ©fĂ©rer Ă  des documents tels que des codes, règlements ou textes de loi. Ces documents vous seront prĂªtĂ©s sur place.
Exemple

Pour certains travaux, vous pratiquez une politique de facturation basée sur les données suivantes:

  • Le salaire est fixĂ© Ă  20,00 $/heure.
  • Les avantages sociaux, les cotisations patronales avant la Commission des normes, de l’équitĂ©, de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© du travail (CNESST) et les taxes diverses sur la masse salariale sont de 5,00 $/heure.
  • Le coĂ»t pour la CNESST est de 5,50 $/100 $ de salaire.
  • Le bĂ©nĂ©fice recherchĂ© est de 15 %.

À quel taux horaire devrez-vous facturer votre clientèle? (Arrondir à 1,00 $ près)

  • A) 25,00 $/heure
  • B) 26,00 $/heure
  • C) 30,00 $/heure
  • D) 35,00 $/heure

Bonne réponse: C

 

Résultats

En aucun cas la RBQ ne divulgue les résultats d’examens par téléphone. Ceux-ci sont envoyés par la poste à l’adresse de la personne qui a passé les examens.

 

Quoi faire en cas d’Ă©chec?

À partir de la réception de votre confirmation d’échec, vous disposez de 30 jours pour faire une demande de reprise d’examen.

Cette demande devra Ăªtre accompagnĂ©e du paiement au montant total du ou des examens Ă  repasser. La RBQ communiquera avec vous pour vous informer de la date Ă  laquelle aura lieu la sĂ©ance d’examen.

Si vous Ă©chouez Ă  un examen de reprise, vous ne pourrez pas Ăªtre admis de nouveau Ă  cet examen avant 6 mois suivant la date de la dĂ©cision d’échec.

Si vous voulez contester votre échec, vous disposez de 30 jours à la suite de la date de la décision d’échec rendue par la RBQ pour faire une demande de révision – PDF (134 Ko).

 

 

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31 octobre 2022

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