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Construction d’un immeuble dans le but de revendre chacun des condos, l’impact des 4 parties privatives superposées sur la licence RBQ 1.1.2

Prenons le cas de John qui souhaite construire un immeuble de 6 condos et les revendre individuellement.

Il souhaite savoir quelle sous-catégorie d’entrepreneur général il doit détenir.

Nous comprenons que John:

Souhaite construire un immeuble comprenant 6 condominiums

Va offrir en vente chacune de ces unités.

John est donc considéré comme un promoteur immobilier et un promoteur immobilier doit détenir une licence d’entrepreneur générale appropriée au type de bâtiments qu’il construit (ou fait construire) et qu’il offre en vente.

Afin de répondre à son questionnement, il faut bien comprendre ce que l’on entend par « propriété divise ». La chambre des notaires définit « propriété divise » de la manière suivante sur leur site Internet :

« On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos. » http://www.cnq.org/fr/immobilier/42-quest-ce-que-la-copropriete-divise-.html )

Fort de cette information, vous comprenez maintenant que la phrase suivante « un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex (15), non détenu en copropriété divise » s’adresse à un bâtiment multi familial tel un immeuble à logements.

La sous-catégorie 1.1.1 n’est donc pas appropriée à la construction d’un immeuble à condos.

Si l’immeuble à condos comporte plus de 4 parties privatives superposées, il doit détenir une licence d’entrepreneur de la sous-catégorie 1.3 – Entrepreneur en bâtiment de tout genre.

Si l’immeuble à condos comporte 4 parties privatives superposées ou moins, il doit alors détenir la sous-catégorie 1.1.2 – Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II.

Nous vous invitons à consulter attentivement la description des travaux autorisés pour chacune des sous-catégories de licence à l’aide des liens suivants.

1.1.1 BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS VISÉS PAR UN PLAN DE GARANTIE, CLASSE I

1.1.2 BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS VISÉS PAR UN PLAN DE GARANTIE, CLASSE II

1.3 ENTREPRENEUR EN BÂTIMENTS DE TOUT GENRE

«Les textes officiels ont valeur légale en cas de litige. »

Source : RBQ

12 juin 2019

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