1-866-626-8055   |  [email protected]

Soumissions – Répondre aux appels d’offres avec les sous-catégories de licence RBQ appropriées

Entrepreneurs, lorsque vous soumissionnez en réponse à un appel d’offres, il faut vous assurer de détenir toutes les catégories de licence nécessaires à la réalisation du contrat.

 

Si vous ne détenez pas les sous-catégories adaptées aux travaux visés, votre soumission pourra valablement être rejetée par le donneur d’ouvrage.

Vous devez détenir toutes les licences nécessaires à l’exécution d’un contrat avant de déposer une soumission, même si vous avez l’intention de sous-traiter certains travaux.

Le donneur d’ouvrage n’a pas l’obligation d’indiquer dans son appel d’offres quelles sont les licences précises que vous devez  détenir et il vous appartient de vous assurer que vous detenez la ou les licences requises.

Ce principe a été réitéré par la Cour supérieure dans la décision P.E. Pageau inc. c. Société des établissements de plein air du Québec.

 

Histoire courte

En février 2017, la Société des établissements de plein air du Québec (« Sépaq ») lance un appel d’offres visant le réaménagement des voies d’entrée du Parc de la Chute-Montmorency.

Les travaux envisagés comprennent également la construction de trois bâtiments pour les nouvelles guérites.

En réponse, P.E. Pageau inc. (« Pageau ») dépose la plus basse soumission.

Toutefois, la Sépaq retire la soumission au motif que ce dernier ne détient pas l’une ou l’autre des deux licences requises pour la construction des bâtiments projetés, soit la licence de sous-catégorie 1.2 (Entrepreneur en petits bâtiments) ou celle de sous-catégorie 1.3 (Entrepreneur en bâtiments de tout genre).

P.E. Pageau inc. riposte que sa licence de sous-catégorie 1.4 (Entrepreneur en routes et canalisation) l’autorise à exécuter l’ensemble des travaux prévus à l’appel d’offres, puisque les travaux de construction des bâtiments constituent des travaux « similaires ou connexes » à ceux pour lesquels il détient une qualification. P.E. Pageau inc. précise que son intention est, de toute façon, de confier en sous-traitance la construction de ces trois bâtiments à un entrepreneur détenant une licence 1.2 ou 1.3.

P.E. Pageau inc.  croit que le contrat aurait dû lui être accordé et réclame donc de la Sépaq le profit qu’il aurait réalisé si sa soumission avait été retenue.

 

La décision

Le tribunal conclut que la Sépaq a eu raison de refuser la soumission de P.E. Pageau inc.  puisque la licence 1.2 ou 1.3 était obligatoirement requise pour l’exécution des travaux, en plus de la licence 1.4 détenue par P.E. Pageau inc.

De l’avis du tribunal, l’entrepreneur qui ne possède pas la licence appropriée au moment du dépôt de sa soumission n’a pas la capacité juridique de conclure le contrat faisant l’objet de l’appel d’offres. Il est d’ailleurs impossible de remédier à cette irrégularité.

De plus, le tribunal rejette l’argument de P.E. Pageau inc.   voulant que les travaux de construction des bâtiments soient des travaux « similaires ou connexes » aux travaux couverts par la licence 1.4, à savoir des travaux qui concernent les routes et les voies publiques, les égouts, les aqueducs, les pipelines, les ouvrages ferroviaires et les tunnels.

Selon le tribunal, des travaux ne sont pas connexes simplement parce que leur exécution est requise aux termes du contrat liant l’entrepreneur au donneur d’ouvrage. En effet, les travaux connexes sont ceux qui sont sous-jacents aux travaux principaux ou, du moins, qui sont requis pour assurer ou accroitre leur fonctionnalité, qualité ou pérennité.

Le tribunal rejette également l’argument de P.E. Pageau inc.   voulant que le contrat aurait dû lui être accordé puisqu’il avait l’intention de confier les travaux de construction des bâtiments à un sous-traitant détenteur des licences 1.2 ou 1.3.

De l’avis du tribunal, l’entrepreneur titulaire d’une licence est seulement autorisé à faire exécuter les travaux de construction compris dans sa propre sous-catégorie de licence. Ainsi, à moins d’exception, un entrepreneur général ne peut sous-traiter tout genre de travaux de construction, mais seulement ceux pour lesquels il détient une licence.

En effet, l’entrepreneur général qui ferait exécuter en sous-traitance des travaux qu’il n’est pas lui-même autorisé à organiser, coordonner ou exécuter en vertu de sa licence n’aurait pas les connaissances nécessaires pour s’assurer de leur qualité.

 

 

Rappel des sous-catégories de licence RBQ existantes

Annexe 3

2.5 Excavation et terrassement
2.7 Travaux d’emplacement
3.2 Petits ouvrages de béton
4.2 Travaux de maçonnerie non structurale, marbre et céramique
5.2 Ouvrages métalliques
6.2 Travaux de bois et plastique
7. Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur
8. Portes et fenêtres
9. Travaux de finition
11.2 Équipements et produits spéciaux
12. Armoires et comptoirs usinés
13.5 Installations spéciales ou préfabriquées
17.2 Intercommunication, téléphonie et surveillance

 

Annexe 2

2.1 Puits forés
2.2 Ouvrages de captage d’eau non forés
2.3 Systèmes de pompage des eaux souterraines
2.4 Systèmes d’assainissement autonome
2.6 Pieux et fondations spéciales
2.8 Sautage
3.1 Structures de béton
4.1 Structures de maçonnerie
5.1 Structures métalliques et éléments préfabriqués de béton
6.1 Charpentes de bois
10. Systèmes de chauffage localisé à combustible solide
11.1 Tuyauterie industrielle ou institutionnelle sous pression
13.1 Protection contre la foudre
13.2 Systèmes d’alarme incendie
13.3 Systèmes d’extinction d’incendie
13.4 Systèmes localisés d’extinction incendie
14.1 Ascenseurs et monte-charges
14.2 Appareils élévateurs pour personnes handicapées
14.3 Autres types d’appareils élévateurs
15.1 Systèmes de chauffage à air pulsé
15.1.1 Systèmes de chauffage à air pulsé pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
15.2 Systèmes de brûleurs au gaz naturel
15.2.1 Systèmes de brûleurs au gaz naturel non réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
15.3 Systèmes de brûleurs à l’huile
15.3.1 Systèmes de brûleurs à l’huile pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
15.4 Systèmes de chauffage hydronique (Chauffage eau chaude et vapeur)
15.4.1 Systèmes de chauffage hydronique pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
15.5 Plomberie
15.5.1 Plomberie pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
15.6 Propane
15.7 Ventilation résidentielle
15.8 Ventilation
15.9 Petits systèmes de réfrigération
15.10 Réfrigération
16 Électricité
17.1 Instrumentation, contrôle et régulation

 

Annexe 1

1.2 Entrepreneur en petits bâtiments
1.3 Entrepreneur en bâtiments de tout genre
1.4 Routes et canalisation
1.5 Structures d’ouvrages de Génie civil
1.6 Ouvrages de génie civil immergés
1.7 Télécommunication, transport, transformation et distribution d’énergie électrique
1.8 Installation d’équipement pétrolier
1.9 Mécanique du bâtiment
1.10 Remontées mécaniques

 

 

À PROPOS DE NOUS

Fondé en 2000, Formation Construction est le plus important fournisseur de formations préparatoires à la réussite des examens de la RBQ au Canada.

Des milliers d’entrepreneurs – venant de divers secteurs d’activité – ont suivi un cours à Formation Construction.

Nos cours 100% en ligne sont conçus par des spécialistes de premier plan dans le domaine de la construction.

Pendant toute la durée de votre étude, les formateurs sont à votre disposition pour vous aider, répondre à vos questions et suivre votre progression 7j/7 24h/24.

Nous vous apportons notre aide afin de constituer votre dossier conforme, qui devra être adressé à la RBQ.

À chaque étape de votre projet, vous obtenez des conseils de professionnels experts pour vous aider à vous poser les bonnes questions, vous apporter les outils essentiels pour vous assurer un lancement en affaire lucratif.

Vous êtes orienté sur les assurances et les cautionnements obligatoires liées à votre licence d’entrepreneur et avez accès à un panel de services essentiels à votre lancement d’entreprise.

 

Nous joindre : 1 866 626-8055

29 janvier 2020

0 réponses sur "Soumissions - Répondre aux appels d'offres avec les sous-catégories de licence RBQ appropriées"

    Laisser un message

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    FORMATION CONSTRUCTION ©  TOUS DROITS RÉSERVÉS