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Articles

30

Avr'19

Vous souhaitez travailler pendant les vacances d’été ? Attention de le prévoir avant la date butoir !

  La convention collective du secteur résidentiel rassemble plusieurs articles intéressants pour les employeurs. On y retrouve spécialement l’article 24.06 Travail interdit et travail permis durant les congés annuels obligatoires. Différentes possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez poursuivre vos travaux pendant les vacances d’été.   Retenez que la date du 1er juin est importante ! Exigences à respecter   Travaux de réparation et d’entretien dans le résidentiel léger et lourd Le salarié qui accepte d’exécuter ces travaux doit être rémunéré 40 heures à son taux de salaire, et ce, peu importe qu’il n’ait travaillé que quelques heures dans la

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12

Avr'19

Entrepreneurs, n’oubliez-pas vos dépenses déductibles d’impôts !

Préambule La date limite pour envoyer vos documents est le lundi 30 avril 2019. Travailleurs autonomes : Dans le cas des travailleurs autonomes, le délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2019, indiquent Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. Si un solde d’impôt est dû, il doit toutefois être payé au plus tard le 30 avril 2019. Si vous ne vous acquittez pas de votre solde d’impôt à temps, les pénalités de Revenu Québec sont de 5% du solde impayé à la date prévue de production de la déclaration. Une pénalité additionnelle de 1% par mois de retard peut

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12

Avr'19

Répondant d’une entreprise de construction, quelles sont vos obligations ?

Qu’est-ce qu’un répondant ? Un répondant est une personne qui se rend garante pour quelqu’un. Il en est de même du répondant d’une entreprise de construction qui se porte garant de celle-ci dans l’un ou plusieurs des domaines de qualification, soit : l’administration, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, la gestion de projets et de chantiers, et l’exécution des travaux de construction.  En vertu du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, un répondant se définit par l’une ou l’autre des situations suivantes :  une personne physique faisant des affaires seule un dirigeant

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09

Avr'19

Entrepreneur en construction et constructeur-propriétaire, veillez à vos obligations !

En tant qu’entrepreneur en construction ou constructeur-propriétaire vous devez respecter certaines obligations selon les catégories et les sous-catégories de votre licence RBQ. Conformément à la Loi, ces obligations visent à assurer la sécurité du public et la qualité des travaux de construction.  Un entrepreneur en construction est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour quelqu’un d’autre, ou qui fait ou présente des soumissions dans le but d’exécuter ou de faire exécuter de tels travaux, et qui en retire un profit.  Un constructeur-propriétaire est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour elle-même, en tant

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02

Avr'19

Importante pénurie de travailleurs dans l’industrie de la construction

Selon une analyse de l’Association de la construction du Québec, il manque au moins 3500 travailleurs et cette pénurie risque d’affecter les chantiers de construction dans plusieurs villes du Québec, dans les prochaines semaines. Cette pénurie de travailleurs de la construction pourrait peut-être s’aggraver en raison du vieillissement de la population et la diminution des inscriptions dans les programmes de formation professionnelle Même si les besoins sont deux fois moins importants qu’en 2018 à l’approche de la haute saison, les indicateurs sont toujours au rouge, selon l’ACQ. Montréal, Québec et l’Outaouais seront frappés de plein fouet. Plâtriers, poseurs de systèmes

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25

Mar'19

Oeuvrer sur un immeuble à revenu comme propriétaire-occupant

“Est-ce que je suis obligé de détenir une licence RBQ pour la rénovation de mon triplex que j’habite ?” Réponse : Non. Rappel Constructeur-propriétaire Personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Le constructeur-propriétaire est donc une personne physique, une société ou une personne morale publique ou privée qui exécute des travaux pour répondre à ses propres besoins et sur sa ou ses propriétés, et non dans le but de tirer un profit de l’exécution même des travaux de construction. En termes plus simples, le constructeur-propriétaire n’a pas de clients. Voici quelques exemples de

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15

Mar'19

Pour les rénovations d’un multilogements, doit-on obligatoirement faire affaire avec un entrepreneur général ?

Selon l’article 41 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) et sous réserve de quelques exemptions, une licence est requise pour l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre notamment d’un équipement destiné à l’usage du public (article 10 de la Loi) et désigné par règlement. Un entrepreneur général en bâtiment de tout genre 1.3 peut prendre le mandat de rénovation de l’immeuble multilogements. Il peut exécuter lui-même (avec ses employés) ou confier en sous-traitance les travaux autorisés par sa sous-catégorie (annexe III du règlement et les travaux de

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11

Mar'19

Construction. Les entreprises peuvent invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas payer une amende salée

La Cour d’appel du Québec vient de juger qu’une entreprise privée peut être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », une violation de la Charte. Dossier plaidé par le contentieux de l’APCHQ, la Cour d’appel du Québec déclare qu’une entreprise constituée en personne morale peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte afin de démontrer qu’une amende est exagérément disproportionnée par rapport à elle. L’argument principal est que cette protection vise à préserver la « dignité humaine ». En l’espèce, la question était de savoir si une personne morale peut contester une amende minimale de 30 843,00 $,

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06

Mar'19

Cartes de compétences de la CCQ, dans quel cas ?

Explication Carte de compétence (terme exact : certificat de compétence) et licence RBQ ne sont pas les mêmes choses. Si vous détenez une licence RBQ vous pouvez œuvrer sur un chantier même si vous n’avez pas de carte de compétence CCQ mais à certaines conditions. Une carte de compétence permet de travailler sur un chantier de construction assujetti à la loi R-20. La Loi R-20 régit les relations de travail dans le domaine de la construction et se spécialise dans chacun des domaines spécifiques suivants : résidentiel, commercial, industriel-institutionnel et voirie. Une carte de compétence émise par la CCQ permet

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01

Mar'19

L’entrepreneur général autorisé à faire des travaux de charpente de bois 6.1 pour un autre entrepreneur général

Un entrepreneur général peut confier, en tout ou en partie, un contrat à un autre entrepreneur général pourvu que les deux aient les sous-catégories appropriées aux travaux. Exemple  1.3 ou 1.2 peuvent prendre un contrat pour la rénovation d’un petit bâtiment visé par la partie 9 du chapitre I-bâtiment du Code de construction et le redonner, en tout ou en partie en sous-traitance à un détenteur de la 1.2 ou 1.3. Puisque 1.2 et 1.3 sont autorisés à faire des travaux de charpente de bois pour ce type de bâtiment, ils sont autorisés à accepter un contrat pour faire seulement

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