Oeuvrer sur un immeuble à revenu comme propriétaire-occupant
« Est-ce que je suis obligé de détenir une licence RBQ pour la rénovation de mon triplex que j’habite ? » Réponse : Non. Rappel Constructeur-propriétaire Personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Le constructeur-propriétaire est donc une personne physique, une société ou une personne morale publique ou privée qui exécute des travaux pour …
Lire la suite
Pour les rénovations d’un multilogements, doit-on obligatoirement faire affaire avec un entrepreneur général ?
Selon l’article 41 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) et sous réserve de quelques exemptions, une licence est requise pour l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre notamment d’un équipement destiné à l’usage du public (article 10 de la Loi) et désigné par règlement. Un …
Lire la suite
Construction. Les entreprises peuvent invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas payer une amende salée
La Cour d’appel du Québec vient de juger qu’une entreprise privée peut être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », une violation de la Charte. Dossier plaidé par le contentieux de l’APCHQ, la Cour d’appel du Québec déclare qu’une entreprise constituée en personne morale peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte afin de démontrer …
Lire la suite
Cartes de compétences de la CCQ, dans quel cas ?
Explication Carte de compétence (terme exact : certificat de compétence) et licence RBQ ne sont pas les mêmes choses. Si vous détenez une licence RBQ vous pouvez œuvrer sur un chantier même si vous n’avez pas de carte de compétence CCQ mais à certaines conditions. Une carte de compétence permet de travailler sur un chantier de construction assujetti à la …
Lire la suite
L’entrepreneur général autorisé à faire des travaux de charpente de bois 6.1 pour un autre entrepreneur général
Un entrepreneur général peut confier, en tout ou en partie, un contrat à un autre entrepreneur général pourvu que les deux aient les sous-catégories appropriées aux travaux. Exemple 1.3 ou 1.2 peuvent prendre un contrat pour la rénovation d’un petit bâtiment visé par la partie 9 du chapitre I-bâtiment du Code de construction et le redonner, en tout ou …
Lire la suite
L’INVESTISSEUR EN “FLIPS IMMOBILIERS” ET LA LICENCE RBQ
QUESTION : Un investisseur achète des propriétés afin de les revendre (Réaliser des Flips dans le jargon du domaine de la construction) et engage un entrepreneur général (avec les licences nécessaires). Cet investisseur, doit-il détenir une licence RBQ s’il ne travaille pas lui-même sur les chantiers ? RÉPONSE : La réponse est « oui » ! Selon l’article 41 de la …
Lire la suite